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Acte de confiance
Acte de confiance préjudiciable
Confiance préjudiciable
Contestation pour confiance préjudiciable
Fait de se fier
Fait de se fonder

Traduction de «acte de confiance préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance | injurious reliance


fiducie judiciaire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust


fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust






contestation pour confiance préjudiciable

claim for detrimental reliance


acte de confiance | fait de se fier | fait de se fonder

reliance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité à l'égard de cette personne, dans la mesure où cette négligence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contribué.

If the carrier proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he or she derives his or her rights, the carrier shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


Même si nous reconnaissons que ce sont là des barrières commerciales, il est clair qu'elles ne sont pas aussi préjudiciables aux constructeurs de navires américains que la Jones Act n'est préjudiciable aux constructeurs canadiens.

While we must recognize these trade barriers, it is clear that they do not cause the same material damages to the U.S. shipbuilders as the Jones Act does to the Canadian manufacturers.


Notre but est de promouvoir une société pacifique et de prévenir et punir des actes qui sont préjudiciables, ou qui menacent d'être préjudiciables, à la société et sapent les valeurs sociales.

We try to promote a peaceful society and prevent and punish acts that harm or threaten to harm society and that undermine social values.


Il n'y a pas de contrat dans ce cas-là, mais vous avez subi des dommages en raison de confiance préjudiciable et la loi vous impose en fait de me payer ces dommages, quand bien même il n'y a pas de contrat explicite.

There is no contract, but you have suffered damages out of detrimental reliance, and the law will in fact hold you to pay me those damages, even though there is no explicit contract.


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Ici, il ne s'agit pas seulement de deux parties, mais de trois, la troisième étant représentée par les gouvernements diversifiés du Canada qui peuvent modifier les clauses d'un contrat entre deux parties, contrat au sujet duquel beaucoup de gens ont manifesté une confiance préjudiciable dans le cadre de l'ancien régime légal au moment où ils ont noué leurs relations; tout d'un coup, les choses changent.

Here we have not only party and party, but we have the third party, which is effectively the governments, plural, of Canada changing the terms of our party-and-party contract, to which many people will have detrimentally relied on the previous legal regime in the formation of their relationship, and now the ground shifts.


Vous savez aussi que pour, par exemple, ce qu’on appelle le support budgétaire, une des conditions pour qu’il y ait support budgétaire, qui est un acte de confiance dans les institutions d’un pays en voie de développement, il faut nécessairement que le budget de l’État et que, donc, l’utilisation des financements de développement soient débattus au parlement national.

You will also know, for example, that in order for there to be what is termed budgetary assistance, one of the conditions for there to be budgetary assistance, which is an act of confidence in the institutions of a developing country, is that the national budget, and hence the use to which development funds are to be put, be debated in the national parliament.


Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


C’est également un acte de confiance envers nos 420 millions de citoyens.

It is also an act of confidence towards our 420 million citizens.


Le considérant 11 prévoit qu'un transporteur aérien communautaire ne peut se prévaloir d'une limitation de sa responsabilité à moins de prouver que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.

Recital 11 provides that a Community air carrier can only avail itself of unlimited liability in the case where it can prove that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servant or agents.


Je crois même que c'est un acte de confiance en leur capacité, mais aussi en la nôtre, de faire des droits de l'homme un point stratégique fondamental de la politique étrangère et de la politique de coopération.

Quite the contrary, I feel that it would be an act of confidence in their, and our, ability to make human rights an essential, key factor in foreign and cooperation policy.




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acte de confiance préjudiciable ->

Date index: 2023-08-26
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