Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de confiance préjudiciable
Confiance préjudiciable
Contestation pour confiance préjudiciable

Traduction de «contestation pour confiance préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contestation pour confiance préjudiciable

claim for detrimental reliance


acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance | injurious reliance


fiducie judiciaire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust




fiducie constructoire à base d'acte de confiance préjudiciable

detrimental reliance constructive trust


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au pr ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envi ...[+++]


- la sécurité : rendre l’internet plus sûr face aux menaces de fraudeurs, aux contenus préjudiciables et aux défaillances technologiques, pour augmenter la confiance des investisseurs et des consommateurs.

- security: making internet safer from fraudsters, harmful content and technology failures to increase trust amongst investors and consumers.


Il n'y a pas de contrat dans ce cas-là, mais vous avez subi des dommages en raison de confiance préjudiciable et la loi vous impose en fait de me payer ces dommages, quand bien même il n'y a pas de contrat explicite.

There is no contract, but you have suffered damages out of detrimental reliance, and the law will in fact hold you to pay me those damages, even though there is no explicit contract.


Ici, il ne s'agit pas seulement de deux parties, mais de trois, la troisième étant représentée par les gouvernements diversifiés du Canada qui peuvent modifier les clauses d'un contrat entre deux parties, contrat au sujet duquel beaucoup de gens ont manifesté une confiance préjudiciable dans le cadre de l'ancien régime légal au moment où ils ont noué leurs relations; tout d'un coup, les choses changent.

Here we have not only party and party, but we have the third party, which is effectively the governments, plural, of Canada changing the terms of our party-and-party contract, to which many people will have detrimentally relied on the previous legal regime in the formation of their relationship, and now the ground shifts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure de réclamation ou un mécanisme séparé permettant de contester cette conclusion et ne devrait pas être préjudiciable aux délais applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

That right does not entail the obligation for Member States to provide for a separate mechanism or complaint procedure in which such finding may be challenged and should not prejudice the time limits applicable to the execution of a European arrest warrant.


Deuxièmement, j'en appelle aux juges des tribunaux de faire confiance, quand cela se présentera comme ou une contestation aux termes de la Charte, de nous faire confiance, car nous proposerons quelque chose qui entraînera tellement de contestations aux termes de la Charte.

Secondly, I appeal to the judges in the court, when this will come forward to a charter appeal, to have confidence in us as a committee that we would put something through that would lead to so many charter appeals.


(2) Le nombre croissant des violations de la sécurité a déjà provoqué des dommages financiers considérables, a ébranlé la confiance des utilisateurs et a été préjudiciable au développement du commerce électronique.

(2) The growing number of security breaches has already generated substantial financial damage, has undermined user confidence and has been detrimental to the development of e-commerce.


(16) La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure.

(16) Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute.


Ordonner au Conseil du Trésor de mettre fin à toute action préjudiciable à la confiance et au moral des fonctionnaires, des militaires et du personnel de la GRC.

Direct Treasury Board to end all actions which undermine the confidence and the morale of public service, armed forces and RCMP personnel.


La Commission informe les milieux professionnels intéressés des contestations qu'elle avance à l'égard de la circulaire française et elle souhaite prévenir la naissance de situations de confiance légitime engendrées par une disposition nationale qu'elle estime contraire au règlement communautaire, et ce d'autant plus que la saison pour la plantation des vignes a déjà commencé.

The Commission is informing trade circles of the objections it has to the French circular with a view to preventing the generation of "legitimate expectations" by a national provision that it considers contrary to Community rules. This is especially urgent as the planting season for new vines has already started.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

contestation pour confiance préjudiciable ->

Date index: 2021-01-30
w