Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de donation entre vifs
Acte entre vifs
Don entre vifs
Donation entre vifs
Donation immédiate entre vifs
Droit de donation entre vifs
Droits sur les donations
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Libéralité entre vifs

Traduction de «acte de donation entre vifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de donation entre vifs | donation entre vifs

deed of gift | gift inter vivos




donation entre vifs | libéralité entre vifs

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift




impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax


donation entre vifs

gift inter vivos [ inter vivos donation | inter vivos gift ]




donation immédiate entre vifs

immediate gift inter vivos


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) soit d’une personne au moyen d’une donation entre vifs,

(ii) to any person by way of gift inter vivos, or


en faveur d’une personne par voie de donation entre vifs ou en faveur d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, pour un produit de disposition nul ou inférieur à la juste valeur marchande du bien au moment où elle en a disposé ou se propose d’en disposer, selon le cas, les règles suivantes s’appliquent :

to any person by way of gift inter vivos or to a person with whom the non-resident person was not dealing at arm’s length for no proceeds of disposition or for proceeds of disposition less than the fair market value of the property at the time the non-resident person so disposed of it or proposes to dispose of it, as the case may be, the following rules apply:


Il est également important que l’Union européenne s’engage dans cette direction et l’acte authentique est très présent dans la vie des familles et des entreprises, qu’il s’agisse d’un contrat de mariage, d’une donation, d’un testament, d’un acte de vente ou d’un contrat entre entreprises.

It is also important for the European Union to make a commitment along these lines. The authentic act is a key element in the lives of families and businesses, whether it be a marriage contract, a settlement, a will, a bill of sale or a contract between businesses.


84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

84. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China's economic rise and China by Japan's pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
84. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

84. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China's economic rise and China by Japan's pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


74. relève que les relations problématiques entre Pékin et Tokyo découlent d'un sentiment de défi mutuel: le Japon est piqué au vif par l'essor économique de la Chine et cette dernière l'est par le rôle politique plus vaste et plus actif recherché par le Japon dans la région; invite les deux pays à s'abstenir de tout acte qui puisse offenser la mémoire historique et les sensibilités de l'autre partie;

74. Concludes that the problematic relationship between Beijing and Tokyo springs from a sense of mutual challenge: Japan feels challenged by China’s economic rise and China by Japan’s pursuit of a larger and more active political role in the region; calls on each country to refrain from any action which might offend the historic memory or the sensibilities of the other;


Le Conseil a également pris acte des informations fournies par M. Byrne, membre de la Commission, concernant les négociations vétérinaires entre l'UE et la Russie et a indiqué qu'il apportait son vif soutien à la Commission en vue de parvenir à un résultat positif avant le 30 septembre 2004.

The Council also took note of information provided by Commissioner Byrne on the EU/Russia veterinary negotiations and gave its strong support to the Commission in reaching a positive outcome before 30 September 2004.


4.148. Définition: Les impôts en capital (D.91) sont des impôts qui frappent de façon irrégulière et peu fréquente la valeur des actifs (ou valeur nette) détenus par les unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles à la suite d'héritages, donations entre vifs ou autres transferts.

4.148. Definition: Capital taxes (D.91) consist of taxes levied at irregular and very infrequent intervals on the values of the assets or net worth owned by institutional units or on the values of assets transferred between institutional units as a result of legacies, gifts inter vivos or other transfers.


a) les impôts sur les transferts en capital: il s'agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l'exclusion des impôts sur les ventes d'actifs qui ne constituent pas des transferts;

(a) taxes on capital transfers: inheritance taxes, death duties and taxes on gifts inter vivos, which are deemed to be levied on the capital of the beneficiaries (except taxes on sales of assets, as these are not transfers);


e) les legs et les donations importantes entre vifs et entre unités appartenant à des secteurs différents, y compris les legs et donations importantes aux ISBL (par exemple, les dons versés à des universités pour leur permettre de couvrir les coûts de construction de nouveaux bâtiments, bibliothèques ou laboratoires);

(e) legacies, large gifts inter vivos and donations between units belonging to different sectors, including legacies or large gifts to NPIs (for example, gifts to universities to cover the costs of building new residential colleges, libraries, laboratories, etc.);




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

acte de donation entre vifs ->

Date index: 2022-10-19
w