Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de donation entre vifs
Don entre vifs
Donation entre vifs
Donation immédiate entre vifs
Droit de donation entre vifs
Droits sur les donations
Impôts sur les donations entre vifs et les legs
Libéralité entre vifs

Traduction de «droit de donation entre vifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de donation entre vifs | donation entre vifs

deed of gift | gift inter vivos


donation entre vifs | libéralité entre vifs

donation inter vivos | inter vivos gift | lifetime gift


impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax






donation entre vifs

gift inter vivos [ inter vivos donation | inter vivos gift ]


donation immédiate entre vifs

immediate gift inter vivos
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et nota ...[+++]

the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in p ...[+++]


L'État de droit fait partie des valeurs fondamentales de l'UE et suscite un vif intérêt commun, à l'instar de l'intérêt[3] que la population roumaine porte à ces questions. Un sondage Eurobaromètre a montré que 93 % des Roumains considéraient que la corruption était un problème grave pour leur pays, 91 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les défaillances de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Romanian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 93% of Romanians consider corruption to be an important issue for their country, and 91% have the same response over shortcomings in the judicial system.


L'État de droit constitue l'une des valeurs fondamentales de l'UE et il suscite un vif intérêt commun, à l'image de celui de la population bulgare pour ces questions[3]. Un sondage Eurobaromètre a montré que 96 % des Bulgares considéraient que la corruption et la criminalité organisée étaient des problèmes importants pour leur pays, 92 % d'entre eux ayant une réponse similaire en ce qui concerne les carences de leur système judiciaire.

The rule of law is one of the fundamental values of the EU and there is a strong common interest in it which mirrors the interest of Bulgarian public opinion in these issues.[3] Eurobarometer polling has shown that 96% of Bulgarians consider corruption and organised crime to be an important issue for their country, and 92% have the same response over shortcomings in the judicial system.


(ii) soit d’une personne au moyen d’une donation entre vifs,

(ii) to any person by way of gift inter vivos, or


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
en faveur d’une personne par voie de donation entre vifs ou en faveur d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, pour un produit de disposition nul ou inférieur à la juste valeur marchande du bien au moment où elle en a disposé ou se propose d’en disposer, selon le cas, les règles suivantes s’appliquent :

to any person by way of gift inter vivos or to a person with whom the non-resident person was not dealing at arm’s length for no proceeds of disposition or for proceeds of disposition less than the fair market value of the property at the time the non-resident person so disposed of it or proposes to dispose of it, as the case may be, the following rules apply:


Dans certaines familles, et ce sont celles que j'ai qualifiées il y a un instant de familles conflictuelles, je vous ai demandé de faire une différence entre les conflits et l'agression, les conflits entre les parents sont si vifs et les contacts si douloureux qu'il n'est pas toujours dans l'intérêt de l'enfant d'accorder un droit de visite, parce que ces problèmes n'ont pas toujours de solutions ...[+++]

There are some families—and they're the ones I called the high-conflict families earlier; I asked you to make a distinction between assaulting behaviour and high conflict—where the conflict between the parents is so high and the contact so toxic that access may not be in the child's best interest, because it may not be resolvable.


Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui précise s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions entre vifs qui donnent naissance à un droit réel avant le décès fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.

However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which determines whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.


2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être cédé entre vifs ou transmis pour cause de mort qu'avec l'entreprise de ce dernier, ou avec la partie de son entreprise dans laquelle ont eu lieu l'utilisation ou les préparatifs en vue d'une utilisation.

2. The right of the prior user may not be transferred either during the user's lifetime or following his death other than with the user's undertaking or that part of the undertaking in which the use or the preparations for use took place.


En faisant travailler les Canadiens pour construire et payer des prisons de plus en plus nombreuses et de plus en plus grandes pour incarcérer tous les délinquants condamnés en vertu de ces lois? Il ne faut pas se surprendre si le premier ministre Harper n'a pas vraiment envie d'attirer l'attention sur le vif contraste entre sa stratégie et les principes et la vision consacrés dans notre Charte des droits et libertés.

It is a small wonder that Prime Minister Harper has little appetite to draw attention to the contrast his approach provides with the principles and vision reflected in our Charter of Rights and Freedoms.


Le Conseil européen exprime un vif soutien au dialogue entre le mouvement sportif, en particulier les instances du football, les organisations représentant les sportifs professionnels, la Communauté et les États membres, sur l'évolution du régime des transferts en tenant compte des besoins spécifiques du sport dans le respect du droit communautaire.

16. The European Council is keenly supportive of dialogue on the transfer system between the sports movement, in particular the football authorities, organisations representing professional sportsmen and -women, the Community and the Member States, with due regard for the specific requirements of sport, subject to compliance with Community law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

droit de donation entre vifs ->

Date index: 2023-05-22
w