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Acte CE
Acte communautaire
Acte constitutif
Acte de fondation
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Autorité fédérale de surveillance des fondations
Fondation ACT
Fondation de prévoyance
Fondation de prévoyance en faveur du personnel
Fondation de type jacket
Fondation directe
Fondation directe sur le sol
Fondation en terrain incliné
Fondation en treillis tubulaire
Fondation jacket
Fondation normale
Fondation peu profonde
Fondation semi-enterrée
Fondation superficielle
Fondation sur sol en pente
Fondation sur sol incliné
Fondation sur surface inclinée
Fondation sur terrain en pente
Fondation à faible profondeur
Institution de prévoyance en faveur du personnel
Jacket
SFF
Surveillance fédérale des fondations

Traduction de «acte de fondation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de fondation

constituent instrument | constitutive instrument




acte constitutif | acte de fondation

constituent instrument


Fondation des soins avancés en urgence coronarienne du Canada [ Fondation ACT ]

Advanced Coronary Treatment Foundation of Canada [ ACT Foundation ]


fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]

shallow foundation [ natural foundation ]


fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]

foundation on sloping ground


fondation de type jacket | fondation en treillis tubulaire | fondation jacket | jacket

jacket | jacket foundation


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autorité fédérale de surveillance des fondations | Surveillance fédérale des fondations [ SFF ]

Federal Supervisory Board for Foundations [ FSBF ]


fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel

employee benefits scheme | employee benefits foundation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

It shall also examine the accounts of all revenue and expenditure of all bodies, offices or agencies set up by the Union in so far as the relevant constituent instrument does not preclude such examination.


Les conventions avec les CCI et l'acte portant création de la fondation de l'EIT établissent les dispositions applicables en pareille situation".

The agreements with the KICs and the act establishing the EIT Foundation shall lay down the appropriate provisions in such situation".


(19) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes.

(19) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.


(21) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes.

(21) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.


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(21) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes.

(21) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.


(26) Conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité, l'acte de fondation d'organes ou d'organismes créés par l'Union peut exclure l'examen, par la Cour des comptes, de la comptabilité de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes.

(26) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.


(17) Conformément à l’article 287, paragraphe 1, du traité, l’acte de fondation d’organes ou organismes créés par l’Union peut exclure l’examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes.

(17) In accordance with Article 287(1) of the Treaty, the constituent instrument of bodies, offices or agencies set up by the Union may preclude the examination of the accounts of all revenue and expenditure of those bodies, offices or agencies by the Court of Auditors.


Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organe ou organisme créé par l'Union dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.

It shall also examine the accounts of all revenue and expenditure of all bodies, offices or agencies set up by the Union in so far as the relevant constituent instrument does not preclude such examination.


Les conventions avec les CCI et l’acte portant création de la fondation de l’EIT établissent les dispositions applicables en pareille situation.

The agreements with the KICs and the act establishing the EIT Foundation shall lay down the appropriate provisions in such situation.


Les conventions avec les CCI et l'acte portant création de la fondation de l'EIT établissent les dispositions applicables en pareille situation.

The agreements with the KICs and the act establishing the EIT Foundation shall lay down the appropriate provisions in such situation.


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