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Acte de procédure
Acte de procédure accompli par l'autorité pénale
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure en matière civile
Acte de procédure incident
Acte de procédure modifié
Acte de procédure officiel
Acte de procédure privé
Acte de procédure préliminaire
Acte judiciaire
Acte judiciaire au civil
Acte procédural des parties
Bref décerné en cours d'instance
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préliminaires
Notification d'un acte de procédure
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Pièce de procédure civile
Pièce de procédure en matière civile
Procédure en cours d'instance
Procédure législative préliminaire
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédures préliminaires
Signification d'un acte de procédure
Stade préliminaire de la procédure législative

Traduction de «acte de procédure préliminaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


notification d'un acte de procédure | signification d'un acte de procédure

service of process


pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]

civil process


mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]

preliminary proceedings


acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale

official procedural act


acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) L’administrateur ouvre les enveloppes contenant les actes préliminaires après que les actes de procédure sont clos et que tous les actes préliminaires ont été déposés ou, avec le consentement des parties, à tout autre moment.

(4) The Administrator shall open the envelopes containing the preliminary acts after the pleadings have been closed and all preliminary acts have been filed or, with the consent of all parties, at any other time.


(5) La Cour peut, sur requête présentée après le dépôt des actes préliminaires et avant la clôture des actes de procédure, ordonner à l’administrateur d’ouvrir les enveloppes contenant les actes préliminaires.

(5) The Court may, on motion brought after all preliminary acts have been filed but before pleadings have been closed, order that the Administrator open the envelopes containing the preliminary acts.


(3) Une cour d’appel peut exercer, relativement aux procédures devant elle, tout pouvoir non mentionné au paragraphe (1) qui peut être exercé par elle lors d’appels en matière civile, et elle peut décerner tout acte judiciaire nécessaire pour l’exécution de ses ordonnances ou sentences, mais aucuns frais ne peuvent être accordés à l’appelant ou à l’intimé sur l’audition et la décision d’un appel, ou à l’occasion de procédures préliminaires ou accessoires à ce ...[+++]

(3) A court of appeal may exercise, in relation to proceedings in the court, any powers not mentioned in subsection (1) that may be exercised by the court on appeals in civil matters, and may issue any process that is necessary to enforce the orders or sentences of the court, but no costs shall be allowed to the appellant or respondent on the hearing and determination of an appeal or on any proceedings preliminary or incidental thereto.


c) pour réglementer, en matière pénale, la plaidoirie, la pratique et la procédure, y compris les conférences préparatoires tenues en vertu de l’article 625.1, les enquêtes préliminaires et la mise en liberté provisoire et, dans le cas des règles que prévoit le paragraphe (1), les actes de procédure concernant les mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition, procedendo et ceux concernant les appels visés à l’article 830;

(c) to regulate the pleading, practice and procedure in criminal matters, including pre-hearing conferences held under section 625.1, proceedings with respect to judicial interim release and preliminary inquiries and, in the case of rules under subsection (1), proceedings with respect to mandamus, certiorari, habeas corpus, prohibition and procedendo and proceedings on an appeal under section 830; and


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Deuxièmement, il prescrit que l'accusé et son avocat peuvent utiliser l'une ou l'autre langue officielle dans les actes de procédure de l'enquête préliminaire et du procès.

Second, it indicates that the accused and his counsel may use either official language in any proceedings relating to the preliminary inquiry or trial.


4. prend acte du rapport préliminaire d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH, de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et le d'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon lequel, si les élections législatives du 15 janvier ont été bien organisées, d'un point de vue technique, elles n'ont toutefois pas été conformes aux principes démocratiques essentiels par suite de l'empêchement dans lequel se sont trouvés certains partis de présenter des candidats et du fait de l'exclusion de candidats, de convergences entre l'État et le parti gouvernant, d'un manque de transparence durant le décompte des voix et de cas de fraude électorale;

4. Takes note of the preliminary election observation report of OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE that the parliamentary elections of 15 January were technically well administered, did however not meet key democratic principles as a result of blocking of parties from standing and deregistering of candidates, convergence of state and governing party, lack if transparency during the counting and cases of electoral fraud;


– que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure doive être engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir la procédure d'insolvabilité;

– as far as mandatory filing for bankruptcy by the debtor is concerned, the proceedings must be opened within a period of between one and two months after the cessation of payments if the court has not already initiated preliminary proceedings or other appropriate measures in order to protect the assets and provided that adequate assets are available to cover the costs of the insolvency proceedings;


que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure soit engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir les coûts de la procédure d'insolvabilité;

as far as mandatory filing for bankruptcy by the debtor is concerned, the proceedings must be opened within a period of between one and two months after the cessation of payments if the court has not already initiated preliminary proceedings or other appropriate measures in order to protect the assets and provided that adequate assets are available to cover the costs of the insolvency proceedings;


que, en ce qui concerne l'obligation faite au débiteur de demander sa mise en liquidation judiciaire, la procédure soit engagée dans un délai compris entre un et deux mois après la cessation des paiements si le tribunal n'a pas encore engagé de procédure préliminaire ou pris d'autres mesures appropriées pour protéger les actifs et pour autant que les actifs soient suffisants pour couvrir les coûts de la procédure d'insolvabilité;

as far as mandatory filing for bankruptcy by the debtor is concerned, the proceedings must be opened within a period of between one and two months after the cessation of payments if the court has not already initiated preliminary proceedings or other appropriate measures in order to protect the assets and provided that adequate assets are available to cover the costs of the insolvency proceedings;


Ce procédé dans sa totalité n'est pas nouveau, mais une procédure préliminaire au cours de laquelle nous requérons des procédures supplémentaires, ou afin d'obtenir une solution plus rapidement, sans appliquer la procédure d'infraction du traité.

It is not a totally new process, but a preliminary procedure in which we require additional procedures or in order to achieve a solution more quickly without instituting treaty infringement proceedings.


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