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Accord d'association
Acte constitutif
Acte d'association
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Contrat d'association
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Société d'investissement en capital de risque
Société d'investissement en capital risque
Société de capital de risque
Société de capital risque
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Société de conseil en finance
Société de conseil en valeurs
Société de conseillers en valeurs
Société de conseils en valeurs
Société de venture capital
Société à capital de risque
Société à capital risque
Statuts
Statuts d'une association
The Non-profit Corporations Act

Traduction de «acte de société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de société | contrat de société | statuts | statuts d'une association

articles of association | articles of incorporation


acte de société | contrat de société

memorandum of association






acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association




société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


Loi de 1995 sur les sociétés sans but lucratif [ Loi concernant les sociétés sans but lucratif | The Non-profit Corporations Act ]

The Non-profit Corporations Act, 1995 [ An Act respecting Non-profit Corporations | The Non-profit Corporations Act ]


société de capital de risque | SCR | société de capital risque | société à capital de risque | société à capital risque | société de capitaux de risque | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risque | société de venture capital

venture capital company | VCC | venture company | venture capital investment company | venture capital corporation | venture corporation | venture capital firm | venture firm


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.


3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.


1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.

1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.


Dans tous les États membres dont la législation ne prévoit pas un contrôle préventif administratif ou judiciaire lors de la constitution d'une société, l'acte constitutif et les statuts de la société ainsi que les modifications de ces actes doivent être passés par acte authentique.

In all Member States whose laws do not provide for preventive administrative or judicial control, at the time of formation of a company, the instrument of constitution, the company statutes and any amendments to those documents shall be drawn up and certified in due legal form.


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- Non, cette flottille est un acte des sociétés civiles européennes pour lever un blocus totalement inutile.

– (FR) Madam President, no, that flotilla is European civil societies acting to lift a completely pointless blockade.


L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.


Ce point avait déjà posé d’importantes difficultés par le passé dans le cadre d’autres actes juridiques liés au droit des sociétés.

We have had considerable difficulties with this in the past when dealing with other legal acts under company law.


– (DE) Monsieur le Président, la proposition de société privée européenne présentée par la Commission dans le cadre du «Small Business Act» présentait de graves faiblesses.

– (DE) Mr President, the proposal presented by the Commission for the European private company within the framework of the Small Business Act had serious weaknesses.


Dans ces circonstances, la Commission s’est sentie dans l’obligation de se pencher à nouveau sur le concept de société privée européenne et a choisi de l’intégrer aujourd’hui – ce dont il faut se réjouir – dans le cadre du «Small Business Act».

Under these circumstances, the Commission felt compelled to reconsider the idea of the European private company, and has now proposed it within the framework of the Small Business Act – which is very much appreciated.


Or, il résulte de l’acte de société (« Gesellschafterbeschluss »), du 17 février 2003, de la partie requérante que M. Buchbinder est également le gérant de cette dernière et qu’il exerce, dès lors, les fonctions d’un « organe directeur » de celle-ci.

However, it is clear from the decision of the applicant’s shareholders (‘Gesellschafterbeschluss’) of 17 February 2003 that Mr Buchbinder is also the managing director of the applicant and that he therefore acts as a ‘governing body’ of the latter.


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