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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de subversion
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Activité subversive
Anoxie cérébrale
Arrêt cardiaque
Déclaration sur le problème de la subversion
Insuffisance cardiaque

Traduction de «acte de subversion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Autres complications d'un acte de chirurgie obstétricale et d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Other complications of obstetric surgery and procedures


Anoxie cérébrale | Arrêt cardiaque | Insuffisance cardiaque | survenant après une césarienne, un acte de chirurgie obstétricale ou un acte à visée diagnostique et thérapeutique, y compris l'accouchement SAI

Cardiac:arrest | failure | Cerebral anoxia | following caesarean or other obstetric surgery or procedures, including delivery NOS


Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.




Commission royale d'enquête sur les activités subversives

Royal Commission on Subversion


Déclaration sur le problème de la subversion

Declaration on Subversion


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de l'évaluation de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE ou des États membres, ainsi que les actes de sabotage, le terrorisme et les activités subversives ou les autres activités criminelles.

the assessed threat from intelligence services which target the EU or Member States and from sabotage, terrorist, subversive or other criminal activities.


C'est un acte de subversion antidémocratique, mais ce qui est surtout important à l'heure actuelle, c'est qu'il va coûter des millions et des millions de dollars aux contribuables parce que le gouvernement s'entête à vouloir contourner le processus démocratique.

It does subvert democracy, but I think more important at this point is that it is going to cost millions and millions of taxpayers' dollars, because the government is intent on going ahead outside of the democratic process.


L'article 23 de la Loi fondamentale dispose que la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong promulgue ses propres lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion dirigé contre le gouvernement central du peuple.

HKSAR has a legal obligation under Article 23 of the Basic Law to "enact laws on its own to prohibit any act of treason, secession, sedition, subversion against the Central People's Government".


c) de l'évaluation locale de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE, les États membres et/ou les autres institutions ou tiers détenant des informations classifiées de l'UE, à savoir les actes de sabotage, le terrorisme et les autres activités subversives et/ou criminelles.

(c) The locally assessed threat from intelligence services which target the EU, the Member States, and/or other institutions or third parties holding EU classified information from, namely, sabotage, terrorism and other subversive and/or criminal activities.


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c) de l'évaluation locale de la menace que constituent les services de renseignement prenant pour cible l'UE, les États membres et/ou les autres institutions ou tiers détenant des informations classifiées de l'UE, à savoir les actes de sabotage, le terrorisme et les autres activités subversives et/ou criminelles.

(c) The locally assessed threat from intelligence services which target the EU, the Member States, and/or other institutions or third parties holding EU classified information from, namely, sabotage, terrorism and other subversive and/or criminal activities.


Dans un cas de sécurité nationale, qui touche généralement des aspects menaçant la sécurité du pays tels que des actes de subversion ou de terrorisme, ou encore la violence politique, il me semble que la décision d'invoquer cette loi ne relève pas uniquement du solliciteur général, du client en cause, M. Gray, mais du ministre de la Défense nationale, voire du Cabinet.

In a case of national security, which would normally involve things that would threaten the security of the nation, such as acts of subversion or terrorism or political violence, it seems to me that invoking the act would not just be the decision of the Solicitor General, the client in this case, Mr. Gray, but would require the decision of the Minister of National Defence or perhaps even of cabinet itself.


Cette loi continue de nous fournir les moyens requis pour faire face à des actes de subversion.

The act continues to give us the necessary means to face any subversive action.


L’alinéa 34(1)a) de la LIPR dans son libellé actuel prévoit qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire s’il est l’auteur d’un acte d’espionnage ou d’un acte de subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression s’entend au Canada.

Currently section 34(1)(a) of IRPA provides that a permanent resident or a foreign national is inadmissible for an act of espionage or an act of subversion against a democratic government, institution, or process as they are understood in Canada.


Le fait de se livrer à un acte de subversion, par la force (al. 34(1)b) de la LIPR) ou autrement (nouvel al. 34(1)b.1) de la LIPR), demeure un motif d’interdiction de territoire.

Engaging in an act of subversion, either by force (section 34(b)) or otherwise (new section 34 (b.1)) is still grounds for inadmissibility.




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acte de subversion ->

Date index: 2021-12-16
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