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Acte CE
Acte communautaire
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de transfert passé en bonne et due forme
Acte en due forme
Acte formaliste enregistrable
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte sous forme enregistrable
Document formel
En bonne et due forme
En la forme réglementaire
Erreur due à la forme d'onde
Examen en bonne et due forme
Selon la formule prescrite
Titre formel

Traduction de «acte en due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document formel [ acte en due forme | titre formel ]

formal document


acte de transfert passé en bonne et due forme

proper transfer


selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]






acte formaliste enregistrable | acte sous forme enregistrable

deed in registrable form


convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont une portée internationale

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance


Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms on the Continental Shelf


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces actes constituent une forme de droit dérivé utilisée, par exemple, pour mettre à jour des prescriptions techniques dans la législation.

They are a form of secondary legislation which is used, for example, to update technical requirements in legislation.


(35) Afin d’établir des règles uniformes et d’assurer la clarté des concepts et des procédures, ainsi que d’assurer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques, il y a lieu d’adopter le présent acte sous la forme d’un règlement.

(35) In order to establish uniform rules and ensure clarity of concepts and procedures, as well as to provide legal certainty for economic operators, it is appropriate to adopt this act in the form of a Regulation.


Les victimes d'actes criminels et les groupes qui les défendent demandent depuis longtemps au gouvernement de prendre des mesures pour qu'ils puissent jouer un rôle concret lorsque les autorités permettent à un délinquant donné de quitter l'établissement fédéral où il est incarcéré, que ce soit pour une brève absence, une journée complète ou une libération conditionnelle et bonne et due forme.

Victims of crime and their advocates have long called on government to move ahead with measures that give them a meaningful role when decisions are made about an offender leaving a federal institution — whether it is a temporary absence, day or full parole.


Les préjudices causés aux victimes d'actes criminels par une entité gouvernementale doivent être examinés en bonne et due forme dans le cadre d'un processus distinct.

State mistreatment of crime victims must be appropriately dealt with in its own right through separate processes.


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Elles déplorent le fait que, depuis plus de 40 ans, après l'acte d'expropriation, le gouvernement fédéral n'ait pas encore présenté des excuses en bonne et due forme pour les inconvénients majeurs endurés à la suite de décisions gouvernementales.

They feel strongly about the fact that, for over 40 years after the expropriation, the federal government never publicly apologized for the major inconveniences they suffered as a result of the government's decisions.


En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation ré ...[+++]

In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.


Il convient que le nouvel acte prenne la forme d’un règlement afin de simplifier son application et d’assurer une cohérence dans tous les États membres.

To simplify application of the new act and to ensure consistency throughout the Member States, it should take the form of a Regulation.


Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habitue ...[+++]

In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.


Cependant, aucune infraction ne mérite qu'on prive une personne de ses droits civils fondamentaux et de son droit à un procès en bonne et due forme et qu'on modifie le fonctionnement du système de justice pour protéger la société de l'éventualité d'actes terroristes.

There is no deficiency that would merit suspending basic civil rights, due process and interfering with the way our justice system operates to protect us from the possibility of terrorist activity.


L'attribution de cette mission devrait se faire au moyen d'un ou de plusieurs actes, dont la forme est déterminée par l'État membre concerné, et devrait définir la nature exacte de la mission attribuée.

This assignment should be made by way of one or more acts, the form of which is determined by the Member State concerned, and should specify the precise nature of the special task.




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acte en due forme ->

Date index: 2023-07-09
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