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Acte fondateur
Action de fondateur
Actions de fondateur
Actions de promoteur
Guide du fondateur d'une compagnie
Part bénéficiaire
Part de fondateur
Parts de fondateur
Parts de promoteur
Rapport de fondation
Rapport des fondateurs
Responsabilité des fondateurs

Traduction de «acte fondateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie [ Acte fondateur ]

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation [ Founding Act ]


Acte fondateur sur les Relations,la Coopération et la Sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

Founding Act on Mutual Relations,Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security between NATO and the Russian Federation


Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security


actions de fondateur [ parts de fondateur | actions de promoteur | parts de promoteur ]

founders' shares [ founders' stock | promoters' shares | promoters' stock ]


part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur

founder's share | promoter's stock | promoter's share


rapport de fondation (1) | rapport des fondateurs (2)

founders' report


Guide du fondateur d'une compagnie

Business Incorporator's Handbook


responsabilité des fondateurs

liability resulting from foundation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre les éléments essentiels des dispositions standards convenues pour les actes fondateurs des agences conformément à la feuille de route de la Commission sur la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur les agences décentralisées de juillet 2012 ont été inclus.

Furthermore the core elements of agreed standard provisions for agencies' founding acts in accordance with the Commission Roadmap on implementation of the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies, of July 2012, have been included.


12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;

12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;


12. prend acte du fait que les services de la Commission ont élaboré des dispositions types, dont des dispositions juridiques appropriées, de façon à traduire les principes adoptés dans l'approche commune, ainsi que d'autres dispositions qui relèvent habituellement des actes fondateurs des agences; constate que lesdites dispositions types servent de référence pour la création de nouvelles agences ou la révision d'actes fondateurs existants;

12. Takes note that the Commission services developed standard provisions which include appropriate legal provisions to reflect the principles agreed upon in the Common Approach, as well as other provisions usually part of the agencies' founding acts; acknowledges that these standard provisions are used as a reference point when new agencies are created or when existing founding acts are revised;


l'acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l'Agence,

the founding act of Worldwatch Institute Europe proves that it was established on 5 November 2010 in the premises of the Agency;


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– l'acte fondateur du Worldwatch Institute Europe prouve que ce dernier a été fondé le 5 novembre 2010, dans les locaux de l'agence,

- The founding act of World Watch Institute Europe proves that it was established on 5 November 2010 in the premises of the Agency;


RECONNAISSANT les traditions de longue date des deux parties de respect de la vie privée des personnes, comme le reflètent leurs législations et actes fondateurs.

ACKNOWLEDGING both Parties’ longstanding traditions of respect for individual privacy, as reflected in their laws and founding documents.


Le haut représentant, ou son représentant, devrait exercer les responsabilités prévues dans les actes fondateurs respectifs de l'Agence européenne de défense , du Centre satellitaire de l'Union européenne , de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et du Collège européen de sécurité et de défense .

The High Representative, or his/her representative, should exercise the responsibilities provided for by the respective acts founding the European Defence Agency , the European Union Satellite Centre , the European Union Institute for Security Studies , and the European Security and Defence College .


(7) Le haut représentant, ou son représentant, devrait exercer vis-à-vis de l'Agence européenne de défense, du Centre satellitaire de l'Union européenne, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et du Collège européen de sécurité et de défense les responsabilités prévues dans leurs actes fondateurs respectifs.

(7) The High Representative, or her representative, should exercise vis-à-vis the European Defence Agency, the European Union Satellite Centre, the European Union Institute for Security Studies and the European Security and Defence College the responsibilities provided for in their respective founding acts.


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


La présente déclaration est l’acte fondateur d’un partenariat global entre l’Union européenne (UE) et douze pays du Sud de la Méditerranée.

This declaration is the founding act of a comprehensive partnership between the European Union (EU) and twelve countries in the Southern Mediterranean.




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acte fondateur ->

Date index: 2022-11-20
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