(
1.1) Si une action est intentée en vert
u d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, c
...[+++]ontre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.(1.1) Where proceedings are
instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person
who instituted the action and recover from th ...[+++]at person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in instituting proceedings under this Act, including all solicitor-client costs or judicial and extrajudicial costs.
