Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en compensation
Action en constatation
Action en constatation d'aliénation mentale
Action en constatation d'un droit
Action en constatation de droit
Action en constatation de grossesse
Action en constatation de l'atteinte
Action en constatation de non-contrefaçon
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Document qui atteste du droit de propriété
Document qui constate le droit de propriété
Droit d'action
Droit d'intenter action
Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure prévoyant des droits comp
Plainte
Recours en constatation

Traduction de «action en constatation de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


action en constatation d'un droit

affirmative action for a right


action en constatation | recours en constatation

action for declaration


action en constatation de non-contrefaçon | action en déclaration de non-contrefaçon

action for declaration of non-infringement


Action en constatation d'aliénation mentale

De idiota inquirendo


action en constatation de grossesse

de ventre inspiciendo [ writ to inspect the womb ]


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de proprié

record of title


demande, action en justice | plainte (droit pénal)

claim


droit d'intenter action (1) | droit d'action (2)

right to sue (1) | right to file an action (2) | right of action (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).


d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette ...[+++]

d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European Disability Strategy 2010-2020, continue to promote the rights of people with disabi ...[+++]


b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les ...[+++]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.


Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infr ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infr ...[+++]

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.


6. Une action en constatation de non-contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point b), pendante devant la division centrale est suspendue dès qu'une action en contrefaçon visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est engagée entre les mêmes parties ou entre le titulaire d'une licence exclusive et la partie demandant la constatation de non-contrefaçon au sujet du même brevet devant une division locale ou régionale dans un délai de trois mois à compter de l ...[+++]

6. An action for declaration of non-infringement as referred to in Article 32(1)(b) pending before the central division shall be stayed once an infringement action as referred to in Article 32(1)(a) between the same parties or between the holder of an exclusive licence and the party requesting a declaration of non-infringement relating to the same patent is brought before a local or regional division within three months of the date on which the action was initiated before the central division.


L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.

Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.


La gestion de la comptabilité séparée constitue un thème récurrent de l’action de contrôle de la Commission dans l’ensemble des Etats membres[10]. Cette comptabilité est en effet une riche source d'information sur la façon dont les administrations s'acquittent de leurs responsabilités en matière de gestion des RPT (constatation des droits, gestion des garanties, suivi du recouvrement, annulations, mises en non valeur des créances irrécouvrables).

Management of the separate account is a recurrent subject of inspection for the Commission in all the Member States.[10] This account represents a rich source of information on how administrations carry out their responsibilities as regards the management of traditional own resources (establishment of entitlements, management of guarantees, monitoring of recovery, cancellations, writing-off of irrecoverable debts).


L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.

Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.


Toutefois, la Commission a constaté que l'accès au régime était explicitement limité aux sociétés qui investissent dans certaines entreprises, dans la mesure où tous les investissements en actions ne donnent pas droit à des crédits d'impôt.

The Commission, however, found that the access to this programme is explicitly limited to companies which invest in certain enterprises, since not all investments in stocks are eligible for tax credits.


w