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Action de fondateur
Action ex parte
Action inter partes
Action sur requête d'une partie
Action unilatérale
Audition inter partes
Convention d'achat-vente d'actions
Convention de rachat d'actions
Convention de rachat de parts d'associés
Financement par émission d'actions ou de parts
Financement sur fonds propres
Part bénéficiaire
Part d'actions
Part de fondateur
Participation au capital
Prise de participation au capital social
Procédure contradictoire
Procédure inter partes
Rendre une ordonnance inter partes

Traduction de «action inter partes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action ex parte | action sur requête d'une partie | action unilatérale

ex parte procedure | ex parte proceedings


procédure contradictoire | procédure inter partes

inter partes proceedings






rendre une ordonnance inter partes

make an order inter partes


part de fondateur | part bénéficiaire | action de fondateur

founder's share | promoter's stock | promoter's share


convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement




financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social

equity financing | equity finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est ainsi que sont présentées les actions mises en oeuvre pour l'année 1993 selon les grands axes de la politique d'entreprise, à savoir d'une part, les mesures de type horizontal relatives à l'environnement des entreprises, d'autre part, les actions d'information et de soutien aux entreprises et enfin de promotion de la coopération et du partenariat inter-entreprises (1) COM(94)221 final (2) COM(94)207 final (3) JO CE L161 du 2.7.93 Dans le domaine de l'environnement de l'entreprise, l'année 1993 a été marquée par la préparation de ...[+++]

The present report therefore sets out the measures implemented in 1993 according to the priorities of enterprise policy, namely (a) horizontal measures relating to the environment of businesses and (b) measures to inform and support businesses, to promote cooperation between firms and to improve the business-partner-search network. As regards the environment of businesses, 1993 saw the preparation of new measures in the following areas: transferring businesses (symposium held in January), payment periods (consultation of the circles c ...[+++]


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