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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes
Actions donnant droit aux plus-values
Droit à la plus-value des actions
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions

Traduction de «actions donnant droit aux plus-values » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actions donnant droit aux plus-values

capital shares | capital growth shares




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share




actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes

income shares


actions donnant droit aux intérêts et aux dividendes

income shares


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


droit à la plus-value des actions

stock appreciation right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'administration aéroportuaire est une société à but non lucratif et sans action donnant droit aux plus-values, créée en vertu de la législation provinciale sur les sociétés.

The federal government maintains the ownership of the property and the airport authority is established under the corporations act of each province as a not-for-profit, no-capital-share corporation.


Instruments dérivés conférant le droit de souscrire ou d’acquérir des actions de l’émetteur ou du groupe admises à la négociation sur un marché réglementé, et instruments dérivés liés à tout autre sous-jacent que des actions de l’émetteur ou du groupe non admises à la négociation sur un marché réglementé (y compris les instruments dérivés donnant droit à un règlement en espèces)

Derivatives securities giving the right to subscribe or to acquire issuer’s or group shares which are admitted on a regulated market and derivatives securities linked to any other underlying than issuer’s or group shares which are not admitted on a regulated market (including any derivatives securities entitling to cash settlement)


les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d’actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu’un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre ou de l’attribution soit mis à disposition ...[+++]

shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer or allotment.


Lorsque M. de Lasteyrie du Saillant a quitté la France en septembre 1998 pour exercer son activité professionnelle en Belgique, il détenait ou avait détenu à un moment quelconque au cours des cinq dernières années avant son départ de France, directement ou indirectement avec les membres de sa famille, des titres donnant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France.

When Mr de Lasteyrie du Saillant left France in September 1998 to go and work in Belgium, he held, or had held at some stage during the five years before his leaving France, either directly or indirectly through members of his family, securities conferring entitlement to more than 25% of the earnings of a company established in France and subject to corporation tax.


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e)les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.

(e)shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.


e)les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.

(e)shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.


e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.

(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.


Je pense par exemple qu'il est plus utile d'encourager les producteurs de viande bovine des zones marginales à s'orienter vers la qualité et les services environnementaux plutôt que vers des productions leur donnant droit au plus grand nombre de primes possible.

For example, I think it makes more sense to encourage beef farmers in marginal areas to focus on quality and environmental services, than on producing up to their premia limits.


Dans ce contexte, « à participation multiple » signifie que la banque n’a pas d’actionnaire important, c’est-à-dire quelqu’un qui est propriétaire bénéficiaire – directement ou par l’intermédiaire d’entités contrôlées par cet actionnaire – de plus de 20 p. 100 des actions en circulation donnant droit de vote de la banque ou de plus de 30 p. 100 de toute catégorie d’actions de la banque sans droit de vote.

In this context, “widely held” means that the bank has no major shareholder, i.e., one who beneficially owns – either directly or through entities controlled by that shareholder – more than 20% of the bank’s outstanding voting shares or more than 30% of any class of the bank’s non-voting shares.


Par exemple, si l'on passe de 25 à 49 p. 100 des actions donnant droit de vote, où est-il précisé que l'on viole le contenu canadien si l'on détient 50 p. 100 des actions plus un?

If you move, as an example, from 25% to 49% of voting shares, where does it say that you're un-Canadian if you get to 50% plus one?




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Date index: 2022-02-15
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