Dans ce contexte, il peut être fait référence à certains des secteurs d'activité en cause, à savoir aux secteurs qui sont exonérés de l'application de la TVA et à l'égard desquels il ressort clairement des pratiques existantes soit de la Commission européenne, soit de l'Autorité, soit de la jurisprudence existante, que l'activité constitue une activité économique qui est effectuée en concurrence avec d'autres.
In this context, reference can be made to some of the sectors of activity concerned, i.e., to the sectors which are exempted from the application of VAT and regarding which it is clear from the existing case practice either from the European Commission, from the Authority or from existing jurisprudence that the activity constitutes an economic activity which is carried out in competition with others.
