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Admissibilité aux prestations d'a.-e.
Admissibilité aux prestations d'aide sociale
Admissibilité aux prestations d'assurance-chômage
Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi
Bénéfice de prestations
CAPV
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e.
Guider l'analyse d'une prestation enregistrée
Gérer la prestation de services touristiques
Gérer les prestations de services touristiques
Octroi d'une prestation
Octroi de prestations
Prestations de chômage
Prestations de l'assurance chômage
Prestations en cas de chômage
Service d'une prestation
Service de prestations
Superviser la prestation de services
Superviser la prestation de services touristiques
Superviser les prestations de services touristiques
Superviser les services fournis
Témoin d'admissibilité
Témoin à l'admissibilité

Traduction de «admissibilité aux prestations d'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]


admissibilité aux prestations d'aide sociale

welfare eligibility


commis à l'admissibilité aux prestations et à leur vérification [ CAPV | commis à l'admissibilité des prestations et à leur vérification ]

benefit entitlement and verification clerk [ BEV clerk ]


critère d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ critère d'admissibilité aux prestations d'a.-e. ]

Employment Insurance benefit eligibility requirement [ EI benefit eligibility requirement ]


témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité

foundation witness


bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits


gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services


prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

insured unemployment benefits | unemployment insurance benefits


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


guider l'analyse d'une prestation enregistrée

analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l’événement ouvrant droit à l’admissibilité est survenu après le 30 juin 1990, les prestations prévues aux termes du présent point sont versées à compter du mois civil suivant celui au cours duquel l’événement a eu lieu et où les exigences relatives à l’admissibilité aux prestations applicables le 1 juillet 1990 ont été remplies; si des prestations n’étaient pas payables à l’assuré pour le mois du décès, les prestations de survivant sont versées à compter de la date du décès.

If the event giving rise to eligibility occurs after 30 June 1990, benefits resulting from this point shall be paid beginning with the calendar month following the month in which the event giving rise to eligibility occurs and the benefit eligibility requirements applicable on 1 July 1990, are met; a survivors benefit shall be paid from the date of death if a benefit was not payable to the insured person for the month of death.


3. Si une personne a terminé une période de résidence au Canada d’au moins un an en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une période de couverture d’au moins un an en vertu du Régime de pensions du Canada, mais ne compte pas assez de périodes de résidence au Canada ou de périodes de couverture pour satisfaire les critères d’admissibilité aux prestations en vertu de cette Loi ou de ce Régime, l’institution compétente du Canada tient compte, aux fins de déterminer l’admissibilité aux prestations aux termes du présent arti ...[+++]

3. Where a person has completed a period of residence in Canada of at least one year under the Old Age Security Act or a period of coverage of at least one year under the Canada Pension Plan, but does not have sufficient periods of residence in Canada or periods of coverage to satisfy the requirements for entitlement to benefits under that Act or that Plan, the competent institution of Canada shall take into account, for the purpose of establishing entitlement to benefits under this Article in accordance with paragraphs 4 and 7 of this Article, periods of coverage under the legislation of Japan which do not coincide with periods of resid ...[+++]


21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler ...[+++]

21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period o ...[+++]


Les conditions d’admissibilité doivent tenir compte de la nature particulière des objectifs et des populations cibles du Fonds, notamment par la mise en place de modalités appropriées concernant l’admissibilité des opérations, les formes d’aide et les règles et conditions de remboursement.

The conditions of eligibility should reflect the specific nature of the Fund’s objectives and target populations, notably through adequate conditions of eligibility of the operations as well as forms of support and rules and conditions of reimbursement.


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Le rapport recommande en particulier d'étendre l'admissibilité aux prestations en modifiant les conditions d'admissibilité pour permettre aux parents de compter la période de trois à cinq ans précédant la naissance de leur enfant et d'étendre aussi la portée des prestations en permettant aux travailleurs autonomes de verser des cotisations au Programme d'assurance-emploi.

In particular, the report recommends that eligibility for benefits be extended by changing qualifying requirements to allow for parents to reach back over the three-to-five-year period prior to the birth of the child and by extending eligibility for maternity and parental benefits by changing qualifying requirements to allow self-employed individuals the option to pay into the Employment Insurance program.


D’après l’article 6, paragraphe 2, de la directive, les États membres peuvent prévoir que ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations de retraite ou d’invalidité, y compris la fixation, pour ces régimes, d’âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs et l’utilisation, dans le cadre de ces régimes, de critères d’âge dans les calculs actuariels, à condition que cela ne se traduise pas par des discriminations fondées sur le sexe.

According to Article 6 (2) of the Directive, Member States may provide that the fixing for occupational social security schemes of ages for admission or entitlement to retirement or invalidity benefits, including the fixing under those schemes of different ages for employees or groups or categories of employees, and the use, in the context of such schemes, of age criteria in actuarial calculations, does not constitute discrimination on the grounds of age, provided this does not result in discrimination on the grounds of sex.


La proposition de la Commission comprend les quatre domaines clés suivants: premièrement, le transfert des droits à la retraite professionnelle sous forme de capital lorsqu’il y a un changement d’employeur, c’est la transférabilité au sens le plus restreint du terme; deuxièmement, l’établissement de périodes de stage pour l’admissibilité pour les retraites professionnelles; troisièmement, le traitement juste et équitable des conditions d’admissibilité à la retraite, lorsqu’un travailleur quitte une entreprise, et quatrièmement, des ...[+++]

The Commission’s proposal comprises the following four key areas: firstly, the transfer of occupational pension rights in the form of a capital sum when there is a change of employer, that is portability in the narrow sense of the word; secondly, stipulating vesting periods for eligibility for occupational pensions; thirdly, the fair and just treatment of eligibility for an occupational pension when a worker leaves a company, and fourthly, information requirements to ensure that workers know about their eligibility and can better plan for their retirement.


la fixation d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs pour l'admissibilité au bénéfice de prestations de retraite ou d'invalidité sur la base de critères professionnels physiques ou mentaux;

the fixing of different ages for employees or groups or categories of employees for entitlement to retirement or invalidity benefits on grounds of physical or mental occupational requirements;


Des exemples: durcissement des règles d'admissibilité au régime; diminution des prestations; réduction de la durée maximale des prestations; obligation de cotiser dès la première heure de travail; pénalité à l'encontre des chômeurs fréquents; durcissement des règles d'admissibilité aux prestations de maternité, et la liste pourrait se poursuivre encore longtemps.

Here are some examples: the eligibility criteria are tougher, the benefits are reduced, the maximum benefit period is reduced, the claimant must contribute starting from the first hour, frequent users are penalized, the eligibility criteria for maternity benefits are tougher, and the list could go on and on.


Un autre point important, c'est que la distinction entre l'admissibilité aux prestations de revenu et l'admissibilité aux prestations concernant l'emploi va faire que beaucoup de personnes qui n'avaient pas droit à des prestations jusqu'à maintenant vont avoir droit à des prestations d'emploi si elles ont cotisé à l'assurance-emploi au cours des trois dernières années, ou encore des cinq dernières années dans le cas des prestations de maternité.

Another important point is that by distinguishing between eligibility for income benefits and eligibility for employment related benefits, many people who were ineligible for benefits in the past will be eligible if they have been on employment insurance over the last three years or the last five years in the case of maternity benefits.


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