Le fabricant n'est pas tenu de désigner un mandataire ou une personne responsable de la mise sur le marché établis sur le territoire de l'autre Partie, ni d'indiquer le nom et l'adresse d'un mandataire, d'une personne responsable ou d'un importateur sur l'étiquetage, le conditionnement extérieur ou la notice d'utilisation».
The manufacturer shall not be obliged to designate an authorised representative or a person responsible for placing products on the market established in the territory of the other Party, nor to indicate the name and address of an authorised representative, responsible person or importer on the label, outer packaging or instructions for use’.