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Action en justice
Affaire d'une nature judiciaire
Affaire judiciaire
Affaire quasi judiciaire
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
D'ordre judiciaire
De nature judiciaire
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Examiner des affaires judiciaires
Fonctions de nature judiciaire
Instance judiciaire
Instance quasi judiciaire
Pouvoir de nature judiciaire
Recours juridictionnel
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale

Traduction de «affaire d'une nature judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


d'ordre judiciaire [ de nature judiciaire ]

of a judicial nature


fonctions de nature judiciaire

functions of a judicial nature






corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire

quasi-judicial proceeding


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


examiner des affaires judiciaires

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, Europol dispose déjà d'un mandat l'autorisant à prendre des mesures à l'égard de la cybercriminalité[16]. La mission essentielle d'Europol est de promouvoir une Europe plus sûre dans l'intérêt de tous les citoyens, en soutenant les autorités répressives de l'UE par l'intermédiaire de l'échange et de l'analyse de renseignements de nature judiciaire.

The core business of Europol is to help achieve a safer Europe for the benefit of all citizens, by supporting EU law enforcement authorities through the exchange and analysis of criminal intelligence.


Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne a prévu la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé «portail») comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

The Multiannual European e-Justice action plan 2009–2013 provided for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.


Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne (7) prévoit la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé "portail") comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

The Multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 (7) provides for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.


Le plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne prévoit la création d'un portail e-Justice européen (ci-après dénommé "portail") comme point d'accès électronique européen unique à l'information juridique, mais aussi aux organismes, registres, bases de données et autres services de nature judiciaire ou administrative, et il considère l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés comme importante à cet égard.

The Multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013 provides for the development of a European e-Justice portal (‘the portal’) as the single European electronic access point for legal information, judicial and administrative institutions, registers, databases and other services and considers the interconnection of central, commercial and companies registers to be important.


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De plus, Europol dispose déjà d'un mandat l'autorisant à prendre des mesures à l'égard de la cybercriminalité[16]. La mission essentielle d'Europol est de promouvoir une Europe plus sûre dans l'intérêt de tous les citoyens, en soutenant les autorités répressives de l'UE par l'intermédiaire de l'échange et de l'analyse de renseignements de nature judiciaire.

The core business of Europol is to help achieve a safer Europe for the benefit of all citizens, by supporting EU law enforcement authorities through the exchange and analysis of criminal intelligence.


La reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

Mutual recognition could extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.


La reconnaissance mutuelle pourrait s'appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

Mutual recognition could extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.


d) dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;

(d) deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits;


d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais.

(d)deposit of the document at a post office or with competent public authorities and the placing in the debtor's mailbox of written notification of that deposit, provided that the written notification clearly states the character of the document as a court document or the legal effect of the notification as effecting service and setting in motion the running of time for the purposes of time limits.


Une première entrave à l'action de l'Office concerne le défaut d'information de nature judiciaire au titre des obligations de communication (enquêtes externes) relevant des règlements sectoriels et les difficultés d'accès à ce type d'informations.

A first barrier to the action of the Office concerns the lack of judicial information in the reporting obligations under the sectoral Regulations (external investigations) and the difficulties of access to this type of information.


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