Il ne doit y avoir aucune différence de traitement sur la base de la catégorie d'affiliation à la société collective de gestion des droits: tous les titulaires de droits, qu’ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs de disques, exécutants ou autres, doivent être traités de la même manière.
There should be no difference in treatment on the basis of category of membership in the collective rights management society: all right-holders, be they authors, composers, publishers, record producers, performers or others, should be treated equally.