Traduction de «agence des achats gouvernementaux » (Français → Anglais) :

Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

agence d'achats

Comité interministériel chargé de l'examen des achats gouvernementaux

En ce qui concerne les achats gouvernementaux, comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que les États-Unis ont obtenu un avantage sur nous dans le cadre de l'Uruguay Round, pour ce qui est de l'équipement de télécommunications utilisé par le service étatique. Il faudrait que je vérifie; les détails m'échappent pour le moment. Mais nous comptons poursuivre les négociations à ce sujet-là parce que nous avons conservé vis-à-vis d'I ...[+++]sraël les droits que nous accorde l'OMC au sujet des achats gouvernementaux.

41. estime qu'un marché intérieur ouvert et transparent, sur lequel toutes les compagnies de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire dans le domaine de l'énergie, peut contribuer au renforcement de la position des fournisseurs européens d'énergie lors de leurs négociations avec des concurrents extérieurs, ce qui est particulièrement important dans la perspective d'une éventuelle coordination ultérieure, à l'échelon de l'Union, des achats d'énergie auprès de sources tierces; demande que l'Union envisage l'établissem ...[+++]ent d'une agence d'achat groupé de gaz, avec les mécanismes que cela suppose, afin de contrebalancer la position de monopole des fournisseurs extérieurs dominants; constate que le principe de réciprocité doit être utilisé pour orienter les relations avec les fournisseurs en énergie de l'Union et de pays tiers; insiste sur la nécessité pour la Commission, dans ses relations avec les fournisseurs d'énergie de pays tiers, de prendre en considération et de communiquer les conséquences de ses décisions sur les prix pour les consommateurs;

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement pose ...[+++]r de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement pose ...[+++]r de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;