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Agissant en tant qu'entité distincte
Agissant en tant que mandataire
Agissant en tant que préposé

Traduction de «agissant en tant que mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]

acting as an agent


agissant en tant qu'entité distincte

acting as a single entity


applications des radioéléments en tant qu'éléments traceurs agissants

application of radioisotopes as active elements or tracers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits à rémunération sont généralement gérés par des sociétés de gestion collective, qui agissent en tant que mandataires.

Remuneration rights are usually managed by collecting societies that function as rightholders' trustees.


Contrairement à l'idée reçue, l'industrie de la défense est composée non seulement de grandes entreprises agissant en tant que maîtres d'œuvre, mais aussi de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, qui agissent souvent en tant que sous-traitants dans toute une chaîne d'approvisionnement à laquelle participent des entreprises interconnectées.

Contrary to common perception, the defence industry is made up not only of big companies acting as prime contractors but also of SMEs and mid-cap companies that often act as sub-contractors in a whole supply chain of interlinked contributing companies.


Le Code criminel prévoit que certains procureurs de la Couronne agissent en tant que mandataires d'écoute électronique.

The Criminal Code provides that certain Crown attorneys may act as attorneys for electronic surveillance.


4. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

4. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


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5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de fournir des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à une partie de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.

5. In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Party to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because the information relates to ownership interests in a person.


6. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils relèvent de la Commission en tant qu'institution responsable de la définition, de l'exercice, du contrôle et de l'évaluation de leurs fonctions et de leurs responsabilités d'ordonnateurs subdélégués.

6. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), they shall be subject to the Commission as the institution responsible for the definition, exercise, monitoring and appraisal of their duties and responsibilities as authorising officers by subdelegation.


5. Le nombre d’actionnaires qu’une personne agissant en qualité de mandataire peut représenter n’est pas limité.

5. A person acting as a proxy holder may hold a proxy from more than one shareholder without limitation as to the number of shareholders so represented.


1. La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:

1. The Community shall permit non-resident suppliers of financial services to supply, as a principal, through an intermediary or as an intermediary, and under terms and conditions that accord national treatment, the following services:




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agissant en tant que mandataire ->

Date index: 2023-12-28
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