Traduction de «aide à la modernisation » (Français → Anglais) :

4. met en évidence le fait que le contrôle des aides d'État a pour mission première de garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur; accueille favorablement le paquet législatif sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, dans lequel il voit la clé de voûte du processus actuel de modernisation de la politique de concurrence; appelle à une mise en œuvre en temps utile du train de réformes;

Modernisation des douanes Mise en œuvre du code des douanes modernisé (CDM)

11. juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales; estime que ces mesures devraient être introduites dès que possible et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisa ...[+++]tion des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;

12. estime, afin de renforcer la compétitivité économique de l'Europe, qu'il est essentiel de procéder à la simplification, à la normalisation et à la modernisation de la législation et des procédures douanières et de développer le recours aux outils informatiques modernes et efficaces; estime que l'un des principaux atouts de la modernisation des douanes est d'apporter de la prédictibilité aux entreprises, notamment aux PME, ce qui en retour stimule la croissance économique;

Les progrès accomplis dans l'intégration européenne et les changements qui en ont résulté en matière de dédouanement, y compris les autorisations uniques pour l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation, ainsi que le dédouanement centralisé, qui résulteront du processus de modernisation du code des douanes, tel que visé dans le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) , ci-après dénommé «code des douanes modernisé», justifient certaines modifications.

17. se félicite de la communication de la Commission sur Kaliningrad (COM(2001) 26 ) et des débats qui ont eu lieu à la suite de cela sur Kaliningrad, notamment dans le cadre du plan d'action sur la dimension septentrionale, qui reconnaissent à la fois le rôle unique que joue Kaliningrad dans les relations stratégiques trilatérales entre l'Union européenne, les pays candidats (notamment la Pologne et la Lituanie) et la Russie; regrette cependant que le Conseil n'ait toujours pas annoncé l'adoption de mesures plus concrètes, en particulier en ce qui concerne les quatre questions prioritaires (circulation des biens, circulation des personnes, protection de l'environnement et approvisionnement énergétique) et prie instamment le Conseil de pro ...[+++]poser les premières mesures de modernisation des sections concernées des corridors paneuropéens de transport I (Gdansk-Kaliningrad-Riga) et IX. B (Kaliningrad-Vilnius-Minsk) en tant que premier pas pour résoudre ces questions; constate que Kaliningrad est un important carrefour commercial mais qu'aucune action concrète n'est lancée pour moderniser la section concernée du corridor de transport I; insiste pour que, si ce corridor est pleinement modernisé de façon à inclure Kaliningrad et à permettre la libre circulation des marchandises et un commerce international conséquent, l'Union européenne contribue au financement des coûts de la modernisation;