Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Ajustement des prix
Ajustement des prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Coefficient d'ajustement de prix
Déflateur
Indice ajusté des prix à la consommation
Indice d'ajustement des prix
Principes applicables en matière de prix de transfert
Prix de transfert

Traduction de «ajustement des prix de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ajustement des prix de transfert

adjustment of profits | transfer pricing adjustment


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations


Prix de Transfert Technologique et Service au Public en Productions Animales au Canada [ Prix du secteur Canadien des Productions Animales en Transfert Technologique et Service au Public ]

Animal Industries Award in Extension and Public Service








indice ajusté des prix à la consommation

adjusted consumer price index




coefficient d'ajustement de prix

price adjustment coefficient
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le prix est l’un des principaux facteurs qui déterminent les choix en matière d’achats, des instruments fondés sur les mécanismes de marché peuvent également contribuer à ajuster les prix et à internaliser les coûts environnementaux, favorisant ainsi le recours à des produits efficaces sur les plans énergétique et environnemental.

As price is one of the main determinants of purchasing choices, market-based instruments can also help get prices right and internalise environmental costs, thereby supporting the uptake of energy and environmentally efficient products.


les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés ...[+++]

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.


1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en ...[+++]

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.


Ces montants sont aux prix de 2011 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut (PIB) pour l'Union européenne le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget.

All these amounts shall be measured in 2011 prices and adjusted to current prices by applying the most recent GDP deflator for the EU expressed in euro, as provided by the Commission, which is available when the draft budget is drawn up.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à l'exclusion de tout ajustement des prix de transfert réalisé à des fins de fiscalité directe.

(5) the group claims from its members only the exact reimbursement of their share of the joint expenses, excluding any transfer-pricing adjustments made for the purposes of direct taxation.


le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; l'ajustement des prix de transfert effectué à des fins de fiscalité directe n'affecte pas l'exonération du groupement quant à la taxe sur le chiffre d'affaires .

(5) the group claims from its members only the exact reimbursement of their share of the joint expenses; transfer-pricing adjustments made for the purposes of direct taxation shall not affect the group's exemption from turnover tax .


le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à l'exclusion de tout ajustement des prix de transfert réalisé à des fins de fiscalité directe.

(5) the group claims from its members only the exact reimbursement of their share of the joint expenses, excluding any transfer-pricing adjustments made for the purposes of direct taxation.


5) le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun; l'ajustement des prix de transfert effectué à des fins de fiscalité directe n'affecte pas l'exonération de TVA du groupement.

(5) the group claims from its members only the exact reimbursement of their share of the joint expenses; transfer-pricing adjustments made for the purposes of direct taxation shall not affect the group’s exemption from turnover tax.


5) le groupement se borne à réclamer à ses membres le remboursement exact de la part leur incombant dans les dépenses engagées en commun, à l'exclusion de tout ajustement des prix de transfert réalisé à des fins de fiscalité directe.

(5) the group claims from its members only the exact reimbursement of their share of the joint expenses, excluding any transfer-pricing adjustments made for the purposes of direct taxation.


4. Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

4. For the quantities of sugar beet corresponding to the quantities of industrial sugar or surplus sugar that are subject to the surplus amount provided for in Article 15, the sugar undertaking concerned shall adjust the purchase price so that it is at least equal to the minimum price for quota beet.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

ajustement des prix de transfert ->

Date index: 2021-05-14
w