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Alourdissement automatique de la fiscalité
Alourdissement de la fiscalité
Dérive fiscale
Frein fiscal
Freinage fiscal
Hausse d'impôt
Hausse des impôts
érosion fiscale

Traduction de «alourdissement automatique de la fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag


alourdissement de la fiscalité | hausse des impôts | hausse d'impôt

tax increase | tax rise


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Fiscalité: la Commission demande à CHYPRE de transposer les nouvelles règles sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal pays par pays et clôt les procédures ouvertes à l'encontre de 6 États membres

Taxation: Commission requests CYPRUS to transpose new rules for the automatic exchange of tax information country by country, and closes cases for 6 Member States


Fiscalité: la Commission clôt 4 dossiers car les États membres concernés ont fait part de la transposition des règles sur l'échange automatique et obligatoire d'informations

Taxation: Commission closes 4 cases as Member States communicated on the transposition of the rules on mandatory automatic exchange of information


de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en pro ...[+++]

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer's procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;


· de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en p ...[+++]

finally conclude the reform of the Savings Tax Directive to enforce automatic information exchange, which has been blocked for some time in the Council, in order to ensure fair and appropriate taxation of savings in the EU; stresses that all affected jurisdictions should implement administrative cooperation that does not violate the taxpayer’s procedural rights and right to privacy, by offering automatic information exchange extended to companies and trusts and not just to individuals;


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– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des ob ...[+++]

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.


– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des ob ...[+++]

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.


Pour certains, l'harmonisation de la fiscalité énergétique serait utile au marché intérieur, mais pas au prix d'un alourdissement des taxes.

For some, harmonisation of energy taxation would be helpful in the internal market, but this should not be at a cost of increasing taxation.


29. souligne que les impôts et les taxes écologiques ne peuvent avoir de sens et être efficaces que s'ils concernent les émissions, n'alourdissent pas la fiscalité pour le citoyen et possèdent un niveau uniforme dans toute l'UE;

29. Stresses that environmental taxes and levies can only be worthwhile and effective if they are emission-related, fiscally neutral for members of the public and levied on a uniform basis throughout the EU;


Le Conseil a déjà opté pour le principe d'un échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne.

The Council has already decided upon the principle of automatic information exchange in the area of taxation of savings income.


et renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35 % en 1980 à plus de 42 % en 1995).

and reversing the long-term trend towards higher taxes and charges on labour (which increased from 35 % in 1980 to more than 42 % in 1995).




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alourdissement automatique de la fiscalité ->

Date index: 2021-09-24
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