Traduction de «analyse du délit » (Français → Anglais) :

1. demande instamment aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes, notamment grâce à la définition, au niveau national, de plans d'action globaux dans ce domaine basés sur une analyse des répercussions sur l'égalité entre les hommes et les femmes de la violence exercée à l'encontre des femmes et l'obligation faite par les traités internationaux aux États membres d'éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et comprenant des mesures concrètes pour prévenir la violence masculine, protéger les victimes et poursuivre les au ...[+++]teurs des délits;

Selon nous, l’analyse des délits institués dans le Code criminel à partir de ces trois couples permet de répondre à l’interrogation fondamentale : la limitation de la liberté d’une personne à poser un acte se justifie-t-elle en droit pénal ?

Tout en considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter un acte législatif qui régisse les types de délit en question (corruption dans le public et corruption dans le privé), ce thème nécessite une analyse plus approfondie afin d’éviter l’adoption de concepts vagues et indéterminés, le mépris du principe de subsidiarité, le risque d’entrave aux libertés fondamentales ou les distorsions de concurrence ou encore la disparité des approches juridiques entre les deux types de délit incriminés.

en recueillant et en analysant les statistiques disponibles sur les différents types de délits informatiques, en complément du dispositif de la Commission destiné à suivre les progrès accomplis dans la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice; invite les États membres ainsi que les personnes travaillant dans le secteur informatique à coopérer en la matière;

Enfin, le juge peut émettre un mandat seulement si on lui prouve sous serment qu’on a de bonnes raisons de croire que la personne visée a participé au délit et, dans ce cas, seulement s’il y a de bonnes raisons de croire qu’une analyse des substances corporelles confirmera ou infirmera de façon probante la participation de la personne à la perpétration du délit.

Dans la loi actuelle, il y a des mesures à prendre de façon automatique et graduelle, c'est-à-dire qu'on analyse le délit d'abord pour déterminer s'il y aura une mesure extrajudiciaire ou si on va passer au processus judiciaire.