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Agent du service des dossiers médicaux
Agente du service des dossiers médicaux
Annulation de dossiers
Annulation du dossier
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Autorisation d'annuler un dossier
Composition du dossier
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Dossier d'adresses des fonctions
Dossier de positionnement des fonctions
Dossier des fonctions
Enregistrement des fonctions
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services

Traduction de «annulation de dossiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Autorisation d'annuler un dossier

File Cancellation Authorization


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux

health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk




politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d'annulation, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande d'annulation.

2. The Commission shall mark the documents making up the request for cancellation with the date of receipt and the file number allocated to the request of cancellation.


Il faut régulièrement améliorer la qualité des dossiers d'appel d'offres, recommencer l'évaluation des offres, voire -dans le pire des cas- annuler et recommencer toute la procédure d'appel d'offres.

Regularly, the quality of the tender documents needs to be enhanced, evaluation of the bids to be repeated, while sometimes -the worst cases- tenders need to be cancelled and re-launched.


Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la pro ...[+++]

In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.


Demande d’annulation de la décision que contiendrait la lettre de la Commission du 10 juin 2013 par laquelle celle-ci a communiqué aux requérantes sa décision de rejeter leur plainte et de clôturer le dossier concernant l’affaire COMP/39.981, Stanleybet Group 2/OPAP.

Application for annulment of the decision contained in the letter of the Commission of 10 June 2013 by which it informed the applicants of its decision to reject their complaint and to close the file regarding Case COMP/39.981 — Stanleybet Group 2/OPAP.


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2. La Commission appose, sur les documents dont se compose la demande d'annulation, la date de réception et le numéro de dossier attribué à la demande d'annulation.

2. The Commission shall mark the documents making up the request for cancellation with the date of receipt and the file number allocated to the request of cancellation.


2. Le dossier de demande indique également le ou les motifs d’annulation ou d’abrogation, qui seront:

2. The application file shall also indicate the ground(s) for annulment or revocation, which shall be:


1. Lorsqu’une décision a été prise d’annuler ou révoquer un visa, l’autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes dans le dossier de demande:

1. Where a decision has been taken to annul or to revoke a visa, the visa authority that has taken the decision shall add the following data to the application file:


2. Le dossier de demande indiquera également le(s) motif(s) d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa, qui seront:

2. The application file shall also indicate the ground(s) for annulment, revocation or shortening the validity period of the visa, which shall be:


1. Lorsque la décision a été prise d'annuler ou de retirer un visa ou d'en réduire la durée de validité, l'autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier de demande:

1. Where a decision has been taken to annul or to revoke a visa, or to shorten the validity period of a visa, the visa authority that has taken the decision shall add the following data to the application file:


Il faut enfin signaler que l'article 16, paragraphe 3, de la directive ne fixe pas de délais particuliers pour la préparation des dossiers de produits biocides après l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou I A ni pour la soumission des demandes d'autorisation de produits aux États membres ou pour l'octroi, la modification ou l'annulation des autorisations de produits sur la base de l'évaluation des dossiers présentés.

Lastly, it has to be noted that Article 16(3) of the Directive does not specify a particular period of time for the preparation of biocidal product dossiers following the inclusion of an active substance into Annex I or IA, the submission of product authorisation applications to the Member States, and for granting, modifying, or cancelling product authorisations on the basis of the evaluation of the submitted dossiers.


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