Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en nullité d'un jugement
Annulation d'un verdict
Annulation de l'inscription du patient
Annulation de visa
Annulation de visa uniforme
Annuler un jugement
Annuler un verdict
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande en annulation
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Ordonnance annulant un verdict
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Recours en annulation

Traduction de «annuler un verdict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance annulant un verdict

order to set aside a verdict




annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L’appelant demandera à cette Cour d’annuler le verdict et d’ordonner un nouveau procès (ou d’annuler le verdict et de prononcer un verdict de culpabilité ou de modifier la sentence).

4. The appellant will ask this court to set aside the verdict and order a new trial (or set aside the verdict and enter a verdict of guilty or vary the sentence).


L’appelant demandera à cette cour d’annuler le jugement (ou verdict) et d’ordonner un nouveau procès (ou d’annuler le verdict et de rendre un verdict de culpabilité ou de modifier la sentence).

The appellant will ask this court to set aside the judgment (or verdict) and order a new trial (or set aside the verdict and enter a verdict of guilty or vary the sentence).


(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à subir son procès a été prononcé après que la poursuite a terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le verdict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, admettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consigner un jugement ou un verdict d’acquittement.

(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand trial was returned after the close of the case for the prosecution, the court of appeal may, notwithstanding that the verdict is proper, if it is of the opinion that the accused should have been acquitted at the close of the case for the prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.


3. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent ac ...[+++]

3. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on them to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for a release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent ac ...[+++]

8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first st ...[+++]


7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent ac ...[+++]

7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detention; calls on the authorities to establish immediately an official moratorium on executions, as a first st ...[+++]


Il convient de noter que de l’avis du groupe de travail des Nations unies qui étudie le cas de ces cinq citoyens cubains détenus aux États-Unis, leur procès n’a pas eu lieu dans des conditions objectives et impartiales, la Cour d’appel d’Atlanta pour le onzième circuit ayant décidé à l’unanimité d’annuler le verdict rendu par Miami.

It should be noted that, in the opinion of the United Nations Working Group looking into the case of these five Cuban citizens held in the United States of America, their trial did not take place under objective and impartial conditions, the 11th Circuit Court of Appeals in Atlanta deciding unanimously to annul the verdict handed down in Miami.


Il semblerait qu’il est à la recherche de voies juridiques pour contester, annuler, le verdict officiel des urnes.

He is reportedly looking for legal means to fight and revoke the official election result.


Il nous faut donc lui rendre justice et annuler le verdict de culpabilité pour haute trahison qui continue d'entacher sa mémoire.

We must therefore do him justice and revoke the conviction of high treason which continues to taint his memory.


Maintenant que les valeurs sur lesquelles la justice de l'époque était fondée ont changé, il est grand temps que le gouvernement canadien pose un geste symbolique en acceptant l'annulation du verdict de culpabilité prononcé contre Louis Riel.

Now that the values on which the judicial system at the time was based have changed, it is high time the Canadian government made a symbolic gesture by agreeing to revoke the conviction of Louis Riel.


w