Traduction de «appareil de reconnaissance de caractères » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où l’exigence d’une différence fondamentale ou substantielle va plus loin que la simple divergence significative qui est requise en vertu de la jurisprudence citée au point 28 du présent arrêt, le Tribunal aurait commis une erreur de droit s’il avait subordonné la reconnaissance du caractère distinctif de la marque demandée au respect d’une telle exigence.

8. insiste sur l'intérêt public du programme et, tout en reconnaissant le caractère indispensable d'une ouverture à des capitaux privés, souhaite que ne soit pas mis en cause le caractère de gratuité, ou de quasi gratuité, pour les usagers, des services de base d'intérêt général;

21. insiste sur l'intérêt public du programme et, tout en reconnaissant le caractère indispensable d'une ouverture à des capitaux privés, souhaite que ne soit pas remis en cause le caractère de gratuité, ou de quasi gratuité, pour les usagers, des services de base d'intérêt général.

Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et reconnaissant le caractère adéquat de la protection assurée aux données transmises.

Le programme Daphné est fondé sur la reconnaissance du caractère criminel de la violence ainsi que de la menace sérieuse qu'elle représente pour la santé de notre société.

13. souligne que la poursuite, dont le principe est retenu par l'Agenda 2000, de la stratégie de renforcement de la compétitivité et de la libéralisation de la production agricole, ainsi que l'orientation accrue sur les marchés mondiaux, accéléreront les mutations structurelles dans le monde agricole, avec tous leurs effets et aspects négatifs sur le plan régional, écologique et social; invite de ce fait la Commission à faire prévaloir durablement, dans le cadre des négociations de l'OMC, la reconnaissance du caractère multifonctionnel de l'agriculture européenne ainsi que par exemple du caractère ...[+++] licite des mesures régionales de soutien à la conservation de l'environnement et aux perspectives de développement régional dans les régions défavorisées;