De plus, il signe la mort à court terme du régime de la copie privée en permettant aux consommateurs de reproduire de la musique sur divers appareils, dont des enregistreurs audionumériques, sans pour autant étendre la redevance de la copie privée à ces nouveaux appareils.
Furthermore, it means the death, over the short term, of the private copying regime by permitting consumers to reproduce music on various devices, including digital audio recorders, without extending the royalty for private copying to these new devices.