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Appréciation
Appréciation de légalité
Caractère impératif de la poursuite
Contrôle administratif de légalité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Illégalité
Liberté d'appréciation
Légalité
Pouvoir d'appréciation
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de légalité
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Traduction de «appréciation de légalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité

appreciation of legality


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa recommandation, la Commission soulignait que la précision indiquant que les décisions ont été rendues illégalement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs en ce qu'il n'appartient pas à la Dièted'apprécier la légalité des décisions.

The Commission's Recommendation underlined that the indication that judgments have been rendered illegally is contrary to the principle of the separation of powersas it is not for the Sejm to determine the lawfulness of judgments.


C’est précisément en raison de ce contrôle entier que les effets juridiques d’une décision du comité de recours ne coïncident pas nécessairement avec ceux d’un rapport d’appréciation soumis à son contrôle et peuvent, partant, faire autrement grief, ce dont le juge doit apprécier la légalité s’il en est saisi.

It is precisely because of that full power of review that the legal effects of a decision of the Appeals Committee are not necessarily the same as those of an appraisal report which is subject to its review, and may, therefore, have a different adverse effect on the staff member concerned, the legality of which must be assessed by the court if the matter is brought before it.


6. rappelle que l'article 287 du traité FUE prévoit que la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; signale qu'en 2012, au lieu de rendre une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour a rendu quatre avis, à savoir un sur la fiabilité des comptes et trois sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (un sur les recettes, un sur les échéances et un sur les paiements); estime que ce choix ne facil ...[+++]

6. Recalls that Article 287 TFEU stipulates that the Court shall provide the European Parliament and the Council with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions; points out that instead of delivering one statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions, in 2012 the Court of Auditors delivered four opinions: one on the reliability of the accounts and three on the legality and reg ...[+++]


Dans sa réponse du 9 décembre 2009, la Commission indique qu’elle a adressé, fin octobre 2009, une lettre demandant à la Belgique davantage de précisions pour pouvoir apprécier la légalité de la mesure proposée.

In its answer of 9 December 2009, the Commission states that it had sent a letter to Belgium at the end of October 2009 requesting more details so that it could assess the legality of the measure in question.


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Dans sa réponse du 9 décembre 2009, la Commission indique qu'elle a adressé, fin octobre 2009, une lettre demandant à la Belgique davantage de précisions pour pouvoir apprécier la légalité de la mesure proposée.

In its answer of 9 December 2009, the Commission states that it had sent a letter to Belgium at the end of October 2009 requesting more details so that it could assess the legality of the measure in question.


Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.

More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamor ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati ...[+++]


En conséquence, au nom de mon groupe, je peux soutenir les vingt et un amendements de compromis avec le Conseil, assortis d’ailleurs de certaines appréciations de légalité que j’ai bien entendues de la part du commissaire Byrne, et je suis heureux que le bon sens l’ait largement emporté.

As a result, on behalf of my group, I can support the 21 compromise amendments with the Council, accompanied moreover, by some assessments of their legality, which I heard from Commissioner Byrne, and I am glad that common sense largely prevailed.


En conséquence, au nom de mon groupe, je peux soutenir les vingt et un amendements de compromis avec le Conseil, assortis d’ailleurs de certaines appréciations de légalité que j’ai bien entendues de la part du commissaire Byrne, et je suis heureux que le bon sens l’ait largement emporté.

As a result, on behalf of my group, I can support the 21 compromise amendments with the Council, accompanied moreover, by some assessments of their legality, which I heard from Commissioner Byrne, and I am glad that common sense largely prevailed.


Les entreprises sont généralement bien placées pour apprécier la légalité de leurs actes d’une manière qui leur permette de décider en toute connaissance de cause de mettre ou non à exécution leur projet de conclure un accord ou d’adopter une pratique et sous quelle forme. Elles connaissent les faits et ont à leur disposition le cadre juridique que constituent les règlements d’exemption par catégorie, la jurisprudence et la pratique constante, ainsi que les nombreuses indications fournies par les lignes directrices et les communications de la Commission.

Undertakings are generally well placed to assess the legality of their actions in such a way as to enable them to take an informed decision on whether to go ahead with an agreement or practice and in what form. They are close to the facts and have at their disposal the framework of block exemption regulations, case law and case practice as well as extensive guidance in Commission guidelines and notices.


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