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Arme soumise à autorisation
Arme soumise à autorisation
Arme soumise à déclaration
Arme à feu soumise à autorisation
Arme à feu soumise à déclaration
Liste des armes à feu soumises à déclaration
Maladie non soumise à la déclaration obligatoire
Population de référence soumise à déclaration

Traduction de «arme soumise à déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


arme soumise à déclaration

firearm subject to declaration


liste des armes à feu soumises à déclaration

list of firearms subject to declaration


arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)

firearm subject to authorisation


arme soumise à autorisation

arm subject to authorisation


population de référence soumise à déclaration

reference reporting population


maladie non soumise à la déclaration obligatoire

non-scheduled disease


Déclaration sur la non participation à l'acquisition des armes stratégiques de pointe, de destruction massive et à coûts élevés

Declaration on the Non-participation in the Acquisition of Strategic High-Technology and High-Cost Weapons of Mass Destruction


Déclaration du Séminaire international relatif à la mise en œuvre et au renforcement de l'embargo sur les armes à l'encontre de l'Afrique du Sud

Declaration of the International Seminar on the Implementation and Reinforcement of the Arms Embargo against South Africa
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. est profondément préoccupé par la déclaration du président Poutine, dans laquelle celui-ci se disait prêt à mettre les forces nucléaires russes en alerte dans l'hypothèse où l'Occident serait intervenu pour s'opposer à l'annexion de la Crimée par la Russie; est également profondément préoccupé par les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crim ...[+++]

8. Is deeply concerned by President Putin’s declaration that he was ready to put Russian nuclear forces on alert during Russia’s seizure of Crimea, had the West intervened against the annexation; is also deeply concerned by the statements made in a threatening manner by high ranking Russian officials that Russia has the right to deploy and host nuclear weapons in Crimea, which would have global consequences; notes with concern that during a military drill in March 2015, Russia deployed an undisclosed number of strategic nuclear-capa ...[+++]


8. est profondément préoccupé par la déclaration du président Poutine, dans laquelle celui-ci se disait prêt à mettre les forces nucléaires russes en alerte dans l'hypothèse où l'Occident serait intervenu pour s'opposer à l'annexion de la Crimée par la Russie; est également profondément préoccupé par les déclarations menaçantes de représentants russes de haut niveau, selon lesquelles la Russie a le droit de déployer et de stationner des armes nucléaires en Crim ...[+++]

8. Is deeply concerned by President Putin’s declaration that he was ready to put Russian nuclear forces on alert during Russia’s seizure of Crimea, had the West intervened against the annexation; is also deeply concerned by the statements made in a threatening manner by high ranking Russian officials that Russia has the right to deploy and host nuclear weapons in Crimea, which would have global consequences; notes with concern that during a military drill in March 2015, Russia deployed an undisclosed number of strategic nuclear-capa ...[+++]


La liste commune des équipements militaires de l'Union européenne – qui énumère les armes soumises à la réglementation de l'Union en matière d'exportation d'armements – est plus exhaustive que les catégories du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles énumérées à l'article 2, paragraphe 1, du TCA.

The EU Common Military lists - defining weapons subject to EU arms export regulations - is more exhaustive than the categories of the UN Register of Conventional Arms listed under Art 2(1) of the ATT.


Dans sa résolution 2270 (2016), le Conseil de sécurité des Nations unies, se déclarant très préoccupé par le fait que les ventes d'armes effectuées par la RPDC ont généré des revenus qui sont détournés au profit du programme d'armes nucléaires et de missiles balistiques, décide que les restrictions sur les armes devraient s'appliquer à toutes les armes et au matériel connexe, y compris les armes légères et de petit calibre et le matériel connexe.

UNSCR 2270 (2016), which expresses great concern that the DPRK's arms sales have generated revenues that are diverted to the pursuit of nuclear weapons and ballistic missiles, provides that the restrictions on arms should cover all arms and related materiel, including small arms and light weapons and their related materiel.


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2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaratio ...[+++]

2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.


-«Catégorie C - Armes à feu soumises à déclaration»: armes à feu essentiellement utilisées par les chasseurs.

-“Category C, covering firearms subject to declaration – essentially firearms used by hunters”.


La directive définit quatre catégories d'armes à feu (interdites, soumises à autorisation, soumises à déclaration et non soumises à autorisation ou à déclaration), elle exige de conserver durant 5 ans les données relatives aux transferts, instaure une carte européenne d’arme à feu pour la circulation des armes dans la Communauté et encourage l’échange d’informations entre les États membres.

The directive defines four categories of firearms (prohibited, subject to authorisation, subject to declaration, and subject to no authorisation or declaration), requires records of transfers of firearms to be kept for 5 years, creates a European firearms pass for the movement of weapons in the Community and encourages exchange of information between Member States.


"3 bis. Les États membres peuvent délivrer aux personnes dont il a été établi qu'elles remplissent les conditions de l'octroi des autorisations en matière d'armes une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes soumises à autorisation, sous réserve de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes, de la vérification périodique du respect des conditions, ainsi que des périodes maximales de détention prévues par le droi ...[+++]

"3a. Member States may grant persons in respect of whom it has been established that they satisfy the conditions for the granting of firearm authorisations a multiannual license for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to the obligation to notify the competent authorities of transfers, to the periodic verification that they continue to satisfy the conditions and to the maximum limits for possession laid down in national law".


43)Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la proposition jointe au présent rapport vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au prob ...[+++]

(43) In line with the Commission Communication "The European Agenda for Security"., in answer to the EU minister's Riga Joint Statement and to the Declaration from the Home Affairs Ministers of 29 August 2015, ,the proposal accompanying this report will aim to reinforce the existing legislative framework on firearms, to improve the sharing of information, to address trafficking and reactivation of weapons, to enhance standards for marking in view of better traceability, and, finally, it will consider how to address the issues related to convertibility of weapons or blank-firing weapons (i.e. alarm weapons).


[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la ...[+++]

[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of t ...[+++]




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Date index: 2022-04-21
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