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Article habilitant
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
Capacité
Clause habilitante
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Disposition habilitante
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
HSP
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Habilité
Habilité
Note ce débat portera sur des points classifiés
Qualité
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
SECRET UE

Traduction de «article habilitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
article habilitant [ disposition habilitante | clause habilitante ]

enabling clause


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Demande de chèque. Habilité à autoriser en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'Administration financière

Requisition for Cheque. Authority to Authorize Under Section 26 of the Financial Administration Act


habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité

capacity


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant aux suggestions que je pourrais vous faire au sujet du projet de loi, je vous recommanderais d'y adjoindre un article habilitant expressément les Premières nations à conclure des accords intergouvernementaux.

In terms of some suggestions on the bill, I would recommend that you include an express clause to empower First Nations to enter into intergovernmental agreements.


Avant de commenter la partie 1, cependant, il m'apparaît important de parler de ce qui vient avant, à savoir l'objet de la loi, sa mise en application, les articles habilitants en général, ainsi que les accords internationaux et les accords fédéraux-provinciaux.

Before we get into part I, though, I think it's important for us to look at what's before that, and that is the objectives and application of the act, clauses dealing with enabling authorities in a general sense, and agreements with governments or international organizations.


Monsieur le Président, avec la permission de la Chambre, et en vertu des articles habilitants, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Protocole modifiant l'Accord sur le transport maritime entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine » fait à Ottawa, le 6 mai 2009.

Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to the standing orders, I would like to table, in both official languages, the agreement entitled “Protocol amending the Agreement between the Government of Canada and the Government of the People's Republic of China on Maritime Transport”, signed in Ottawa on May 6, 2009.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de for ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or f ...[+++]


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1. En appliquant l'article 3, paragraphe 5 , les États membres ne peuvent, en principe, pas refuser d'habiliter un organisme agréé à effectuer les tâches en question, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et des articles 9 et 13 .

1. In applying Article 3(5) , Member States shall in principle not refuse to authorise any of the recognised organisations to undertake such functions, subject to the provisions of paragraph 2 of this Article and Articles 9 and 13 .


[établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires] , un État membre qui estime qu'un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir, en son nom, les tâches visées à l'article 3 peut suspendre l'autorisation selon la procédure suivante:

[on common rules and standards for ship inspection and survey organisations] , where a Member State considers that a recognised organisation can no longer be authorised to carry out on its behalf the tasks specified in Article 3 it may suspend such authorisation by the following procedure:


1. En appliquant l'article 3, paragraphe 2, les États membres ne sauraient refuser d'habiliter un organisme agréé à effectuer les tâches énoncées dans ce paragraphe , sous réserve du paragraphe 2 du présent article et des articles 8 et 16.

1. In applying Article 3(2), Member States shall not refuse to authorise a recognised organisation to undertake the functions referred to in that paragraph , subject to the provisions of paragraph 2 of this Article and to Articles 8 and 16.


5. se félicite que, suite aux demandes répétées du Parlement, le nouvel article 61 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission valide les comptes et est habilité à vérifier les informations reçues et à émettre des réserves; souligne que le comptable doit être clairement habilité à s'acquitter de cette responsabilité, et notamment à effectuer des contrôles; invite la Commission à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation ...[+++]

5. Welcomes the fact that, in response to repeated requests from Parliament, new Article 61 of the Financial Regulation establishes that the Commission's accounting officer shall sign off the accounts and is empowered to check the information received and to make reservations; stresses that the accounting officer needs clear empowerment to execute this responsibility, in particular concerning carrying out checks; invites the Commission to inform the Committee on Budgetary Control which organisational changes it has taken or plans to take in order to allow the accounting officer to fulfil his duties under the new Article 61;


Au coeur du projet de loi C-7 se trouve la faculté qu'ont les bandes de mettre au point leurs propres codes, et ce, afin d'éviter une approche unique, même s'il y a d'autres articles habilitants dans le projet de loi C-7, entre autres, en ce qui concerne les pouvoirs législatifs et la délégation des pouvoirs.

The central feature of Bill C-7 here is the ability for bands to develop their own codes, to avoid a one-size-fits-all approach, although other sections of Bill C-7 are enabling as well, including law-making and delegation authorities.


Le sénateur Goldstein : Quel est l'article habilitant qui vous autoriserait à faire cela par voie de règlement?

Senator Goldstein: Where would you find the enabling language that would permit you to do so by regulation?


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