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Assemblée requise par la loi
Forme légale
Forme prescrite
Forme requise par la loi
LParl
LREC
Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale
Loi sur le Parlement
Loi sur les rapports entre les conseils
Projet de loi sur l'assemblée législative
Projet de loi sur la chambre législative

Traduction de «assemblée requise par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale

An Act to amend the Act respecting the National Assembly and the Act respecting the conditions of employment and the pension plan of the Members of the National Assembly


forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

particular form required by law


projet de loi sur l'assemblée législative [ projet de loi sur la chambre législative ]

state assembly bill


Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative

An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly


projet de loi sur l'assemblée législative

state assembly bill


Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction.

Expresses concerns at the consideration by the National Assembly of a Law on Associations and a Law on Belief and Religion which are incompatible with international norms of freedom of association and freedom of religion or belief.


v)l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.

(v)support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.


l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.


iv)l'identification des subventions publiques et des incitations fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit pour la fourniture de ces services ne soit requise par la loi.

(iv)identification of public subsidies and tax incentives unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such services is required by law.


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l'assistance lors de contrôles fiscaux menés par les autorités fiscales, à moins qu'une assistance de la part du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit lors de ces contrôles ne soit requise par la loi.

support regarding tax inspections by tax authorities unless support from the statutory auditor or the audit firm in respect of such inspections is required by law.


Environ un tiers des GRT ne publient pas leurs flux historiques, leurs taux d'utilisation ou leurs prévisions de capacités disponibles requises par la loi.

Historical flows, utilisation rates and the legally required forecast of available capacities are not published by about a third of TSOs.


Ainsi, les autorités grecques estiment qu’une société privée offrirait de 1,5 à 2,5 fois plus d’indemnités que celles prévues par la loi pour les prestations compensatoires aux licenciés ou, en moyenne, le double de celles requises par la loi (13).

In this respect, the Greek authorities estimate that private companies would have offered benefits 1,5 to 2,5 times in excess of the redundancy compensation payments provided for by law, or on average twice the legal redundancy compensation payments (13).


C'est à la partie ou à l'autorité qui allègue une violation de l'article 81, paragraphe 1, ou de l'article 82 qu'il doit incomber d'en apporter la preuve requise par la loi.

It should be for the party or the authority alleging an infringement of Article 81(1) and Article 82 of the Treaty to prove the existence thereof to the required legal standard.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


ii) l'acte de reconnaissance formelle de cette conformité aux conditions applicables par la délivrance d'un certificat, d'une licence, d'une approbation ou de tout autre document selon la forme requise par les lois et procédures nationales; cet acte est dénommé «établissement des constats légaux»;

(ii) the act of formal recognition of such compliance with the applicable requirements by the issue of a certificate, licence, approval or other document in the manner required by national laws and procedures; this act is referred to as 'making the legal findings`;




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Date index: 2022-02-12
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