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Auditeur légal
Cibler les exigences légales
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Dentiste médico-légale
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Forme légale
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Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Institut de médecine légale
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Recenser les exigences légales
Réviseur d’entreprises

Traduction de «forme légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forme légale [ forme prescrite de rente ]

statutory form of pension [ statutory form ]


forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

particular form required by law


forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive

clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]

forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]


dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]

forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]


forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique

dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

official auditor | statutory auditor


institut de médecine légale

institute of forensic medicine


médecine légale | médecine forensique

forensic medicine | legal medicine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les importations et les exportations parallèles de médicaments constituent une forme légale de commerce au sein du marché unique; toutefois, les États membres peuvent limiter l’exportation de médicaments vers d’autres pays lorsque cela est nécessaire pour la protection de la santé publique.

Parallel imports and exports of a medicinal product is a lawful form of trade within the single market; however, Member States can restrict exports of medicines to other countries when this is necessary for the protection of public health.


2". communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI)": un partenariat autonome entre des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche, des entreprises et autres acteurs du processus d'innovation, sous la forme d'un réseau stratégique, quelle que soit sa forme légale précise, basé sur une programmation commune de l'innovation à moyen et long terme, de façon à relever les défis de l'EIT et contribuer à la réalisation des objectifs définis dans le cadre d'Horizon 2020; "

"2'. Knowledge and Innovation Community' (KIC) means an autonomous partnership of higher education institutions, research organisations, companies and other stakeholders in the innovation process in the form of a strategic network, regardless of its precise legal form, based on joint mid- to long-term innovation planning to meet the EIT challenges and contribute to attaining the objectives established under Horizon 2020; "


4. insiste sur la nécessité de garantir la souplesse de la distribution des œuvres audiovisuelles sur les plateformes numériques, dans le but de fournir des formes légales d’approvisionnement pour répondre à la demande du marché et favoriser l’accès transfrontalier à des contenus issus d’autres États membres, tout en assurant le respect du droit d’auteur;

4. Emphasises the need to ensure flexibility and interoperability in the distribution of audiovisual works by digital platforms, so as to expand the legal online offer of audiovisual works in response to market demand, and to foster cross-border access to content originating from other Member States while ensuring respect for copyright;


Il est établi que les mesures législatives de rapprochement adoptées en vertu de cet article revêtent la forme légale d'une directive".

The clause stipulates that legal measures of approximation under that article shall be vested the legal form of a Directive".


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d'accéder aux données liées au contrôle légal des comptes ou à d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, sous quelque forme que ce soit, utiles à l'accomplissement de leurs missions, et en recevoir ou en prendre une copie.

access data related to the statutory audit or other documents held by statutory auditors or audit firms in any form relevant to the carrying out of their tasks and to receive or take a copy thereof.


a)d'accéder aux données liées au contrôle légal des comptes ou à d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit, sous quelque forme que ce soit, utiles à l'accomplissement de leurs missions, et en recevoir ou en prendre une copie.

(a)access data related to the statutory audit or other documents held by statutory auditors or audit firms in any form relevant to the carrying out of their tasks and to receive or take a copy thereof.


appliquer des mesures préventives, accompagnées de sanctions, afin de combattre le travail non déclaré, et de réduire le phénomène du travail sans formes légales en renforçant et en rendant efficiente la capacité de contrôle sur le marché du travail des organismes spécialisés ,

- applying preventive measures, backed up by penalties, to address the issue of undeclared work, with a view to reducing the prevalence of non-legal forms of work, via the reinforcement and capacity development of the specialist workplace inspection bodies,


16. considère que les coopératives peuvent contribuer à légaliser des activités informelles, dans la mesure où, dans de nombreuses communautés rurales et urbaines, elles sont plus proches des pratiques associatives traditionnelles que d'autres formes légales d'organisation;

16. Considers cooperatives to be a vehicle to formalise informal activities, as they are closer than other forms of legal organisation to traditional associative practices in many rural and urban communities;


La Commission rappelle que les importations parallèles sont une forme légale de commerce au sein du marché intérieur en vertu du principe de libre circulation des marchandises.

The Commission would emphasise that parallel imports are a lawful form of trade within the Internal Market based on the principle of the free movement of goods.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenu ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that und ...[+++]


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