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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion d'intelligibilité
Assertion de compréhensibilité
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intelligibilité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la compréhensibilité
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intelligibilité
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la compréhensibilité
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Compréhensibilité
Exhaustivité
Imputation
Intelligibilité
Intégralité
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «assertion relative à l'appartenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

understandability assertion | assertion about understandability | understandability


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'évaluation [ évaluation | valeur | assertion relative à la valeur ]

valuation assertion [ assertion about valuation | valuation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agira alors d'obtenir une assertion relative à l'évaluation, ce qui peut être difficile, mais nous parlons d'une exonération des gains en capital en fonction des montants en espèces.

So you get a valuation, which can be difficult, but we're talking about a capital gain exemption based on cash.


Du point de vue des investissements, le but premier des dispositions relatives aux investissements est d'assurer le même traitement aux investissements appartenant à des Canadiens et aux investissements au Canada appartenant à des étrangers ou envisagés par des étrangers.

On the investment front, the basic purpose and core of the investment section is to provide equal treatment for investments owned by Canadians and investments in Canada either owned by or contemplated by a foreign investor.


Il convient que l’orientation BCE/2006/4 du 7 avril 2006 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (1) règle la question des contreparties faisant l’objet de mesures restrictives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de cap ...[+++]

Guideline ECB/2006/4 of 7 April 2006 on the Eurosystem’s provision of reserve management services in euro to central banks and countries located outside the euro area and to international organisations (1) should address the issue of counterparties subject to restrictive measures in the area of anti-money laundering and terrorist financing.


Avant de se placer sous la protection des tribunaux, Nortel avait déclaré qu'elle paierait 100 p. 100 de la valeur de rachat, en vertu d'une exception de la loi, mais depuis janvier 2009, nous avons réduit cette valeur de rachat à environ 86 p. 100, en fonction du déficit estimatif des dernières assertions relatives à l'évaluation du 31 décembre 2006.

Prior to filing, Nortel had said we've been paying commuted values at 100% based on exception to legislation, but starting in January 2009 we reduced the commuted value to approximately 86%, which is based on the estimated deficit shown in the last-filed valuations of December 31, 2006.


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Par exemple, quiconque se rend coupable d'une infraction relative à un agent pathogène appartenant au groupe de risque 2, soit des substances présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, est passible d'une peine plus légère que l'auteur d'une infraction relative à des substances appartenant au groupe de risque 4, lesquelles présentent un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique.

For example, an offence related to risk group 2, which includes substances that pose a moderate risk to the health of individuals and a low risk to public health, carries a lower penalty than an offence related to risk group 4 substances, which pose a higher risk to an individual and a high risk to public health.


Étant donné que des teneurs élevées en dioxines ont été mises en évidence dans des oligo-éléments, des teneurs maximales relatives aux dioxines et à la somme des dioxines et des PCB de type dioxine doivent être établies pour tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments, et les teneurs maximales doivent être étendues à tous les additifs appartenant au groupe fonctionnel des liants et des anti-agglomérants, ainsi qu’aux prémélanges.

Since high levels of dioxins have been found in trace elements, a maximum level should be established for dioxins and the sum of dioxins and dioxin-like PCBs for all additives belonging to the functional group of compounds of trace elements and the maximum levels should be extended to all additives belonging to the functional group of binders and anti-caking agents and to premixtures.


Conformément à la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (3), il conviendrait d'établir des dispositions appropriées pour s'assurer que les véhicules réceptionnés appartenant à la catégorie M1, et ceux appartenant à la catégorie N1, ne puissent être mis sur le marché que s'ils sont réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 % en masse et réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 % en masse.

In accordance with Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of-life vehicles (3), appropriate provisions should be laid down to ensure that type-approved vehicles belonging to category M1, and those belonging to category N1, may be put on the market only if they are reusable and/or recyclable to a minimum of 85 % by mass and are reusable and/or recoverable to a minimum of 95 % by mass.


Donc, nos états financiers n'affichent aucune assertion relative à la valeur de nos investissements, mais nous assumons toutes nos pertes dès que nous croyons qu'il y a eu une baisse de valeur.

So there's no element in our financial statements of valuation when it comes to our investments.


7. Catégories particulières de données: lorsque des données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé et à la vie sexuelle et des données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté sont traitées, des mesures de protection supplémentaires doivent être prévues au sens de la directive 95/46 ...[+++]

7. Special categories of data: where data revealing racial or ehtnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union memberships and data concerning health or sex life and data relating to offences, criminal convictions or security measures are processed, additional safeguards should be in place within the meaning of Directive 95/46/EC, in particular, appropriate security measures such as strong encryption for transmission or such as keeping a record of access to sensitive data.


1. Sans préjudice des exigences relatives aux maladies visées à l'annexe A colonne 1 de la liste III, qui sont fixées selon la procédure prévue aux articles 12 et 13, la mise sur le marché de poissons, mollusques ou crustacés d'élevage vivants, soit n'appartenant pas aux espèces sensibles visées à l'annexe A colonne 2 des listes I et II, soit appartenant à ces espèces et pouvant véhiculer une ou plusieurs des maladies visées dans la colonne 1 des listes I et II sans pour autant y être sensibles, ainsi que de leurs oeufs ou de leurs ga ...[+++]

1. Without prejudice to the requirements for diseases referred to in Annex A, column 1 of list III, established in accordance with the procedure laid down in Articles 12 and 13, the placing on the market of live farmed fish (molluscs or crustaceans) not belonging to the susceptible species referred to in Annex A, column 2 of lists I and II as well as their eggs and gametes shall be subject to the following additional requirements:


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