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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion d'intelligibilité
Assertion de compréhensibilité
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'appartenance
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intelligibilité
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la compréhensibilité
Assertion relative à la propriété
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intelligibilité
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la compréhensibilité
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Compréhensibilité
Directive sur l'application des DPI
Données RDPPF
Exhaustivité
Imputation
Intelligibilité
Intégralité
OLCAP
Propriété relative
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «assertion relative à la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assertion relative à l'appartenance [ assertion relative à la propriété ]

ownership assertion


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion relative à la compréhensibilité | intelligibilité | compréhensibilité | assertion sur l'intelligibilité | assertion sur la compréhensibilité | assertion relative à l'intelligibilité | assertion d'intelligibilité | assertion de compréhensibilité

understandability assertion | assertion about understandability | understandability


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


assertion relative à l'évaluation [ évaluation | valeur | assertion relative à la valeur ]

valuation assertion [ assertion about valuation | valuation ]


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF

data on public-law restrictions on landownership | PLR data


Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive


propriété relative

qualified ownership | qualified property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Austin: En ce qui concerne la politique relative à la propriété et l'expansion, on lit, à la page 89 du rapport, ce qui suit au sujet de la propriété des banques: «La règle actuelle des 10 p. 100 peut empêcher d'utiliser les actions comme " monnaie d'échange" dans des opérations d'acquisition qui pourraient nécessiter l'octroi d'une participation supérieure à 10 p. 100 à l'actionnaire important de la société cible».

Senator Austin: On the ownership policy and the expansion side, on page 80 the report talks about the ownership of banks. It says: " The current 10 per cent restriction can preclude the use of stock as acquisition currency for potential transactions that might require the granting of a position in excess of 10 per cent to a major shareholder in the target company" .


Il y a des vérifications dans le domaine de la propriété intellectuelle : un inspecteur se rend dans une entreprise, détermine si elle a une politique relative à la propriété intellectuelle et si cette politique est suivie.

There are audits with respect to intellectual property, where an auditor will go into a company and determine what intellectual property might be in existence within that company and whether it is being handled correctly.


Dans notre cas à nous, ce sont les universités qui détiennent les droits de propriété lorsque nous avons un accord de partenariat, mais dès le début d'un projet, on s'entend sur les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

In our particular situation, the universities own the intellectual property where we have a joint partnership agreement, but up front in a project there will be an agreement as to how the intellectual property will be dealt with.


43. se félicite de l'initiative sur la transparence foncière lancée par le G8 en juin 2013, sur la base de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et de la prise de conscience du fait que la transparence relative à la propriété des entreprises et des terres, associée à une garantie ferme des droits fonciers et à l'existence d'institutions solides, est essentielle à la réduction de la pauvreté; souligne néanmoins que ces efforts doivent être intensifiés afin de faciliter la mise en œuvre de réformes foncières efficaces;

43. Welcomes the Land Transparency Initiative, launched by the G8 in June 2013, on the basis of the Extractive Industries Transparency Initiative and the recognition of the fact that transparency as regards the ownership of companies and land, combined with secure property rights and strong institutions, is crucial for poverty alleviation; stresses, however, that efforts need to be increased in order to facilitate the implementation of efficient land reform;


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41. se félicite de l'initiative sur la transparence foncière lancée par le G8 en juin 2013, sur la base de l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et de la prise de conscience du fait que la transparence relative à la propriété des entreprises et des terres, associée à une garantie ferme des droits fonciers et à l'existence d'institutions solides, est essentielle à la réduction de la pauvreté; souligne néanmoins que ces efforts doivent être intensifiés afin de faciliter la mise en œuvre de réformes foncières efficaces;

41. Welcomes the Land Transparency Initiative, launched by the G8 in June 2013, on the basis of the Extractive Industries Transparency Initiative and the recognition of the fact that transparency as regards the ownership of companies and land, combined with secure property rights and strong institutions, is crucial for poverty alleviation; stresses, however, that efforts need to be increased in order to facilitate the implementation of efficient land reform;


En particulier, les informations relatives à la propriété foncière et aux hypothèques (et notamment les informations contenues dans le cadastre, avec les détails qu’il fournit sur la propriété, les modalités d’occupation du bien, sa localisation précise, les limites de la parcelle de terrain et l’utilisation éventuelle du bien en garantie d’un emprunt) n’étaient pas mises à disposition pour réutilisation dans les conditions prévues par les règles de l’UE.

In particular, land ownership and mortgage data (which include land register information with details on the ownership, tenure, precise location and boundaries of each parcel of land, as well as the use of real estate as collateral to secure loans) was not available for re-use in Italy under the same terms as provided for other public sector data under the EU rules.


39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publ ...[+++]

39. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and Public Health;


39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publ ...[+++]

39. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and Public Health;


37. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la ...[+++]

37. Calls on the Commission not to include provisions on intellectual property in the EPAs, which would hinder access to essential medicines; calls on the European Union to use the EPA framework to help ACP countries apply the flexibilities provided for in the Doha Declaration on TRIPS and Public Health;


C'est pourquoi le graphique qui montre un écart dans l'investissement de capitaux est si intéressant, et il appartiendra au comité de déterminer dans quelle mesure les restrictions relatives à la propriété étrangère interviennent dans l'incapacité démontrée des entreprises concurrentielles à procéder à ces investissements (1035) M. Brent St. Denis: Y a-t-il quelqu'un qui propose une réduction de la propriété étrangère, d'aller dans l'autre direction?

That's why that chart with the split on capital investment is a rather interesting one, and it will be for the committee to determine to what extent the foreign ownership restrictions are important in the demonstrated inability of the competitor companies to make those investments (1035) Mr. Brent St. Denis: Is there anyone arguing for a reduction in foreign ownership, for going the other way?


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