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Appeler un témoin
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Assignation à témoin
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Témoin assigné à comparaître à l'audience

Traduction de «assignation à témoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


assignation à témoin

subpoena | subpoena ad test | subpoena ad testificandum | summons to witness


assignation à témoin accompagnée d'une ordonnance de production de documents

subpoena duces tecum


assignation en blanc | copie en blanc d'une assignation à témoin

blank subpoena | blank summons to witness


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend a hearing


assignation de témoin

summons | summons to witness | witness summons




sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

18. The Board may, if necessary for the fair and expeditious resolution of a proceeding before it, require that an application for a summons contain the name and address of the witness to be summoned and a statement of the evidence that the witness is expected to give at the hearing.


(3) Si elle décide d’assigner le témoin à comparaître, la Commission établit l’assignation à comparaître, conforme en substance à l’annexe 1, la délivre sous son sceau et la signifie au témoin.

(3) If the Complaints Commission decides to summon a witness, the summons shall be substantially in the form set out in Schedule 1, sealed with the Complaints Commission’s seal and served by the Complaints Commission on the witness.


18. Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont elle est saisie, la Commission peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

18. The Board may, if necessary for the fair and expeditious resolution of a proceeding before it, require that an application for a summons contain the name and address of the witness to be summoned and a statement of the evidence that the witness is expected to give at the hearing.


103. Afin d’assurer la résolution juste et expéditive de toute affaire dont il est saisi, le président ou l’arbitre de grief peut exiger qu’une demande d’assignation de témoin contienne les nom et adresse du témoin à assigner et un exposé de la preuve attendue de celui-ci à l’audience.

103. The Chairperson or an adjudicator, if necessary for the fair and expeditious resolution of the proceedings before the Chairperson or an adjudicator, as the case may be, may require that an application for a summons contain the name and address of the witness to be summoned and a statement of the evidence that the witness is expected to give at the hearing.


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Monsieur le Président, je prends la parole au nom du gouvernement pour aborder la question des membres du personnel des ministres qui sont assignés à témoigner devant des comités. Nous reconnaissons aux comités le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger le dépôt de documents.

Mr. Speaker, I rise on behalf of the government to address the issue of ministers' staff members being called before committees to testify.


Assigné à comparaître comme témoin dans cette affaire, M. Cintola avait affirmé que l'argent était un prêt, mais l'autre partie avait certifié qu'il n'avait jamais été remboursé.

When giving testimony as a witness in that case, Mr Cintola said that the money was a loan, but the other party testified that it had never been repaid.


L’une de ces exigences porte sur le fait que le tribunal compétent doit être pleinement habilité à citer des témoins à comparaître et à élaborer des assignations à produire des documents, de même qu’il doit jouir de toutes les compétences généralement exercées par un commissaire dans le cadre d’une enquête publique.

One of these was that the tribunal should have full power to subpoena witnesses and documents, together with all the powers usually exercised by a commissioner in a public enquiry.


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