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Accorder l'exécution en nature
Assignation
Assignation de témoin
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Assignation à témoigner
Assignation à témoin
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Bref d'assignation à témoigner
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Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
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Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
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Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
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Fournir une contrepartie
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Habileté à témoigner
Habilité du témoin à témoigner
Habilité à témoigner
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
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Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
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Sexe assigné à la naissance
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
Témoin habile à témoigner
Témoin inhabile à témoigner

Traduction de «assignation à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]


habilité du témoin à témoigner [ habilité à témoigner ]

witness’ capacity to testify [ capacity to testify ]


capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]






sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoign ...[+++]

give give




droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les tr ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l'ensemble, comme en témoigne la figure 1, les projections 3 des émissions totales de GES indiquent que l'UE-15 est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto.

All in all, projections 3 of total GHG emissions as shown in Figure 1 indicate that the EU-15 is well on track to reach its Kyoto target.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


116. Dans toute action, poursuite, procédure ou contestation sous le régime de la présente loi, le tribunal peut ordonner qu’il soit délivré un bref d’assignation à témoigner ou d’assignation à produire des pièces, enjoignant à une personne qui se trouve au Canada de comparaître pour témoigner.

116. In any action, suit, proceeding or contestation under this Act, the court may order the issue of a writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum, commanding the attendance, as a witness, of any person who is within Canada.


700 (1) Une assignation requiert la personne à qui elle est adressée d’être présente aux date, heure et lieu indiqués dans l’assignation, de témoigner et, si la chose est nécessaire, d’apporter avec elle toute chose qu’elle a en sa possession ou sous son contrôle, quant à l’objet des procédures.

700 (1) A subpoena shall require the person to whom it is directed to attend, at a time and place to be stated in the subpoena, to give evidence and, if required, to bring with him anything that he has in his possession or under his control relating to the subject-matter of the proceedings.


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Monsieur le Président, je prends la parole au nom du gouvernement pour aborder la question des membres du personnel des ministres qui sont assignés à témoigner devant des comités. Nous reconnaissons aux comités le pouvoir d'assigner des témoins et d'exiger le dépôt de documents.

Mr. Speaker, I rise on behalf of the government to address the issue of ministers' staff members being called before committees to testify.


Dans l'ensemble, comme en témoigne la figure 1, les projections 3 des émissions totales de GES indiquent que l'UE-15 est sur la bonne voie pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné au titre de Kyoto .

All in all, projections 3 of total GHG emissions as shown in Figure 1 indicate that the EU-15 is well on track to reach its Kyoto target.


Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.

Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.


Je dois vous dire que j'ai été assigné à témoigner à titre d'expert et que j'ai effectivement témoigné dans le cadre d'une des affaires dont la Cour fédérale est présentement saisie, c'est-à-dire l'affaire Mohammed Harkat.

For the benefit of the committee, I have been retained as an expert witness and have given testimony in one of the cases currently before the Federal Court, that being the Mohammed Harkat case.


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