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Atteinte à la liberté
Atteinte à la liberté de croyance et des cultes
Atteinte à la liberté de la presse
Atteinte à la liberté du commerce
Atteinte à la liberté et l'honneur sexuels
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité des données
Commentaire portant atteinte à l'honneur
Interdiction de commerce
Interdiction de concurrence
Menace à la liberté
Porter atteinte à la liberté d'expression
Remarque portant atteinte à l'honneur
Restriction au commerce
Violation de données

Traduction de «atteinte à la liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
porter atteinte à la liberté d'expression

infringe upon the freedom of expression


atteinte à la liberté de croyance et des cultes

attack on the freedom of faith and the freedom to worship


atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offences against sexual liberty and honour


menace à la liberté [ atteinte à la liberté ]

attempt upon liberty


interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]

restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]


atteinte à la liberté de la presse

attack on the freedom of the press


atteinte à la liberté

attempt against liberty | attempt on liberty


atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offences against sexual liberty and honour


commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur

defamatory remark | defamatory statement


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Zundel avait intenté une poursuite contre les partis politiques représentés à la Chambre des communes de même que contre un certain nombre de députés dans l’espoir d’obtenir un jugement statuant que les défendeurs avaient porté atteinte à sa liberté d’expression garantie par le paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, atteinte qui n’était pas justifiée aux termes de l’article 1 de la Charte, ainsi que dans l’espoir d’obtenir des dommages et intérêts de la part de chacun des défendeurs notamment pour avoir inju ...[+++]

Mr. Zundel had brought an action against the political parties represented in the House of Commons, as well as a number of Members of Parliament, seeking a declaration that the defendants had violated his right to freedom of expression guaranteed under section 2(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms which was not justified under section 1 of the Charter, and seeking damages against each defendant for, among other reasons, wrongfully and maliciously violating his right to freedom of expression with intent to injure him.


De plus, une entente qui force le travailleur à devenir membre d'un syndicat contre son gré est une atteinte à la liberté de choix, et l'imposition de cotisations syndicales obligatoires est une atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

In addition, agreements that force workers to join a union against their will deny freedom of choice, and the imposition of mandatory union dues on those workers are violations of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


En effet, pratiquement toute intrusion dans la vie privée est aussi une atteinte à la liberté d'association, de la même façon que pratiquement toute violation de la liberté d'association est une atteinte à la personnalité humaine.

Indeed, virtually every invasion of personhood is also an interference with association, just as virtually every intrusion upon association works a displacement of human personality.


La Cour a dit pour droit qu’une injonction faite à un fournisseur d’accès à Internet ou à un prestataire de services d’hébergement de mettre en place un système de filtrage pour protéger le droit de propriété intellectuelle porterait atteinte à la liberté d’entreprise de ce fournisseur, ainsi qu’au droit des clients à la protection des données à caractère personnel et à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

The Court declared that obliging an internet service or hosting provider to install a filtering system in order to prevent an infringement of intellectual property rights would infringe the freedom of the provider to conduct its business, as well as its customers' rights to the protection of their personal data and to receive or impart information.


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L’article 9, paragraphe 1, sous a) de la directive 2004/83/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que toute atteinte à la liberté de religion, laquelle violerait l’article 9 CEDH, ne constitue pas nécessairement un acte de persécution au sens de la première des dispositions précitées et qu’il n’y a au contraire une atteinte grave à la liberté de religion, en tant que droit humain fondamental, que si c’est le noyau dur de cette liberté qui est affecté?

Is Article 9(1)(a) of Directive 2004/83/EC (1) to be interpreted as meaning that not every interference with religious freedom which breaches Article 9 of the European Convention on Human Rights constitutes an act of persecution within the meaning of Article 9(1)(a) of Directive 2004/83/EC, but that a severe violation of religious freedom as a basic human right arises only if the core area of that religious freedom is adversely affected?


lorsqu’elle constate que, par l’extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu’il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l’article 33 du traité sont mis en péril;

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered;


lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 33 du traité sont mis en péril;

where it finds that the extension in question to other producers excludes competition in a substantial part of the internal market or jeopardises free trade, or that the objectives of Article 33 of the Treaty are endangered;


Si l'on veut priver les terroristes du droit de tirer parti de la liberté pour porter atteinte à la liberté elle-même, l'ensemble de la société devra participer à la définition et à la mise au point de nouveaux outils plus efficaces pour lutter contre le terrorisme mondial, ainsi que de nouveaux dispositifs de contrôle pour maintenir l'équilibre entre sécurité collective et liberté individuelle.

If terrorists are to be denied the use of liberty against liberty itself, the whole of society will need to participate in the definition and the development of new tools and new controls: the more effective tools required to fight global terrorism and the new effective controls required to maintain the balance between collective security and individual freedom.


5. Par contre, l'Union européenne reste très préoccupée par l'absence de progrès dans plusieurs domaines, en particulier: les restrictions persistantes et généralisées à la liberté de réunion, d'expression et d'association, les atteintes à la liberté de religion ou de conviction, la situation des minorités, y compris au Tibet, et le recours fréquent et extensif à la peine de mort.

5. On the other hand, the European Union remains much concerned at the lack of progress in a number of areas, in particular: the continuing widespread restrictions on freedom of assembly, expression and association, the violations of freedom of religion and belief, the situation of minorities, including in Tibet, and the frequent and extensive recourse to the death penalty.


L'exemption proposée accroît la liberté du consommateur européen dans la mesure où elle lui permet de bénéficier des avantages du marché unique en achetant le véhicule de son choix où bon lui semble (car le règlement sanctionne les comportements portant atteinte à cette liberté).

The proposed exemption does not restrict European consumers' freedom, since it allows them to benefit from the advantages of the single market by purchasing the vehicle of their choice wherever they wish, without discriminatory conditions and on the basis of proper information.




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atteinte à la liberté ->

Date index: 2024-03-22
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