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Atteinte à la liberté du commerce
Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Interdiction de commerce
Interdiction de concurrence
Opposition à la vente multi-marque
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction au commerce
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr

Traduction de «interdiction de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction de concurrence [ interdiction de commerce | restriction au commerce | atteinte à la liberté du commerce ]

restraint of trade [ interdiction of commerce | restriction on trade | trade restriction ]




interdiction de concurrence

ban on dealing in competing products


l'interdiction visée ne frappe pas les tarifs de concurrence

the prohibition provided for shall not apply to tariffs fixed to meet competition


interdiction de la vente des produits de fabricants concurrents [ opposition à la vente multi-marque ]

anti-dualling


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La lutte antidrogue contribue aussi à protéger l’industrie pharmaceutique, qui profite ainsi de l’interdiction de concurrence de substances qui, faute d’une lutte antidrogue, pourraient être produites à meilleur coût et qui pourraient être tout aussi efficaces, sinon plus, que des produits pharmaceutiques.

The war on drugs is also protecting the pharmaceutical industry, which benefits by the protection offered against competition from substances that could in the absence of the war be produced more cheaply and that might sometimes prove just as or more effective than pharmaceutical products.


M. Konrad von Finckenstein, commissaire, Bureau de la concurrence: Le projet de loi traite de six grandes questions en matière de droits de la concurrence: l'interdiction de l'envoi de documentation trompeuse; l'amélioration de l'entraide internationale dans les affaires civiles liées à la concurrence; l'amélioration du processus du Tribunal de la concurrence; l'attribution au Tribunal de la concurrence du pouvoir de rendre des ordonnances provisoires; la création d'un droit limité d'accès privé au Tribunal de la concurrence et de ...[+++]

Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner, Competition Bureau: The proposed bill addresses six major areas of competition law: It deals with prohibiting deceptive price notices; enhancing mutual international assistance and several competition matters; improving the Competition Tribunal process; giving the Competition Tribunal the ability to issue interim orders; providing a limited right of private access to the Competition Tribunal and providing additional measures to protect competition in the Canadian airline industry.


Le Tribunal en conclut que, en fondant l'interdiction de la concentration sur le renforcement de positions dominantes ayant comme conséquence une entrave significative à la concurrence sur des marchés du gaz non ouverts à la concurrence en vertu de la dérogation, la Commission a méconnu les effets et, par conséquent, la portée de cette dérogation.

The Court concludes that, in basing the prohibition of the concentration on the strengthening of dominant positions giving rise to a significant impediment to competition on the gas markets which, by virtue of the derogation, were not open to competition, the Commission disregarded the effects, and thus the scope, of that derogation.


Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 mill ...[+++]

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish ...[+++]


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2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.


À cet effet, il faut prévoir que l'application du droit national de la concurrence aux accords, décisions et pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne peut pas entraîner l'interdiction de ces accords, décisions et pratiques concertées s'ils ne sont pas également interdits en vertu du droit communautaire de la concurrence.

To that effect it is necessary to provide that the application of national competition laws to agreements, decisions or concerted practices within the meaning of Article 81(1) of the Treaty may not lead to the prohibition of such agreements, decisions and concerted practices if they are not also prohibited under Community competition law.


2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en œuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la ...[+++]

2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.


2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque pays ACP, elles s'engagent à mettre en oeuvre des règles et des politiques nationales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la ...[+++]

2. To ensure the elimination of distortions to sound competition and with due consideration to the different levels of development and economic needs of each ACP country, they undertake to implement national or regional rules and policies including the control and under certain conditions the prohibition of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices between undertakings which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition.


La Commission a rejeté formellement une plainte qui alléguait l'incompatibilité avec les règles de concurrence du traité CEE d'une interdiction d'utiliser un savoir-faire après expiration d'un accord de licence.

The Commisison has formally rejected a complaint concerning the alleged incompatibility of a post-term use ban with the competition rules of the EEC Treaty.


La Commisison a précisé qu'en règle générale, une interdiction d'utiliser le savoir-faire après expiration de l'accord ne restreint pas la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité instituant la CEE. S'il en était autrement, tout transfert de technologie serait nécessairement de nature permanente, condition que peu d'entreprises seraient disposées d'accepter pour diffuser leur savoir-faire.

The Commission has made it clear that, as a rule, a post-term use ban is not restrictive of competition in the meaning of Article 85(1) of the Treaty, since otherwise any transfer of technology would necessarily be a permanent one, a condition under which few companies would be prepared to disseminate their know-how.


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