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Attestation d'expédition de documents
Attestation d'inventaire
Attestation d'un témoin sous serment
Attestation de condamnation
Attestation de déclaration de culpabilité
Attestation de mise à la poste
Attestation de sécurité
Attestation et déclaration des membres
Déclaration d'intérêt financier
Déclaration d'inventaire
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de sécurité
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déclarer un membre démissionnaire
Déposition d'un témoin sous serment
Intérêt financier des membres

Traduction de «attestation et déclaration des membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Attestation et déclaration des membres

Member Certification and Declaration Form


attestation du rôle des membres du personnel du véhicule [ attestation de la liste des membres du personnel d'un véhicule ]

endorsement of crew list


attestation de déclaration de culpabilité [ attestation de condamnation ]

certificate of conviction


déclarer un membre démissionnaire

to retire a member compulsorily


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil

harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation


intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

financial interests of members


déclaration d'inventaire | attestation d'inventaire

inventory certificate


attestation de sécurité | déclaration de sécurité

security assertion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la par ...[+++]

As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to ...[+++]


5. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement aux membres de la famille des citoyens de l'Union, qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, les États membres peuvent demander la présentation des documents suivants:

5. For the registration certificate to be issued to family members of Union citizens, who are themselves Union citizens, Member States may require the following documents to be presented:


5. Pour la délivrance de l'attestation d'enregistrement aux membres de la famille des citoyens de l'Union, qui sont eux-mêmes citoyens de l'Union, les États membres peuvent demander la présentation des documents suivants:

5. For the registration certificate to be issued to family members of Union citizens, who are themselves Union citizens, Member States may require the following documents to be presented:


En vertu des critères établis, tout parti politique doit obtenir des déclarations signées de 250 personnes attestant qu'elles sont membres du parti et qu'elles appuient la demande d'enregistrement du parti, ainsi qu'une déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

The prerequisites are that the party have at least 250 members who have signed statements declaring that they are members of the party and support its registration, and that one of the party's fundamental purposes must be to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election, and that the party leader make a declaration to that effect.


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d) les soumissionnaires ou les candidats s'engagent à ce que les documents, certificats, attestations et déclarations visés à l'article 52, paragraphes 2 et 3, et aux articles 53 et 54, s'ils ne sont pas disponibles sous forme électronique, soient soumis avant l'expiration du délai prévu pour la présentation des offres ou des demandes de participation.

(d) tenderers or candidates shall undertake to submit, before expiry of the time limit laid down for the submission of tenders or requests to participate, the documents, certificates and declarations mentioned in Articles 52(2), 52(3), 53 and 54 if they do not exist in electronic format.


À titre d'exemple, on dit que pour être constitué, un parti politique doit compter au moins 250 membres ayant signé une déclaration attestant qu'ils sont membres du parti.

For instance, we are told that for a party to be formed, it needs at least 250 members who have signed a statement declaring their membership in the party.


Un parti doit être composé d'au moins 250 membres ayant signé une déclaration attestant qu'ils sont membres du parti.

A party must have at least 250 members who have provided a signed declaration that they are party members.


Ensuite, le nombre minimum requis de membres d'un parti passerait de 100 à 250 et ceux-ci seraient tenus de signer une déclaration attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils soutiennent son enregistrement.

Second, the minimum number of party members would be increased from 100 to 250. A signed statement would be required from those members stating that they are members of the party and support its registration.


vu l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté(2), aux termes duquel la commission administrative établit les modèles de certificats, d'attestations, de déclarations, de demandes et d'autres documents nécessaires pour l'application des règlements,

Having regard to Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community(2), under which the Administrative Commission is required to draw up models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents necessary for t ...[+++]


vu l'article 117 du règlement (CEE) n° 574/72 aux termes duquel la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de certificats, d'attestations, de déclarations, de demandes et d'autres documents ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application des règlements,

Having regard to Article 117 of Regulation (EEC) No 574/72, under which the Administrative Commission is required to adapt to the new data-processing techniques the models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents together with the operations and methods of transmission of the data provided for the implementation of the regulations,


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