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Attestation relative au contenu canadien
Attestation signée relative au contenu canadien
Politique de teneur canadienne
Politique relative au contenu canadien
Politique sur la teneur en éléments canadiens

Traduction de «attestation relative au contenu canadien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attestation relative au contenu canadien

certification of Canadian content


attestation signée relative au contenu canadien

executed certification of Canadian content


politique de teneur canadienne [ politique relative au contenu canadien | politique sur la teneur en éléments canadiens ]

Canadian content policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au contenu de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article, à la preuve visée au paragraphe 11, point a), du présent article, attestant que l'opérateur économique ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion, notamment eu égard au document unique de marché européen prévu à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux situations dans le ...[+++]

18. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the content of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article, on the evidence referred to in point (a) of paragraph 11 of this Article, that an economic operator is not in one of the exclusion situations, including by reference to the European Single Procurement Document as provided for in Article 59(2) of Directive 2014/24/EU, and on the situations in which the contracting authority may or may not re ...[+++]


Et il a ajouté que ce qu'Ottawa avait obtenu à propos du contenu canadien n'avait aucune valeur puisque peu de périodiques américains voudront plus de 18 p. 100 de publicité canadienne, ce qui rend les dispositions relatives au contenu canadien nulles et non avenues.

This representative said that the Canadian content win by Ottawa is meaningless since few U.S. magazines will want more than 18% Canadian ads, making Canadian content a non-issue.


Lorsqu'il s'agit de contenu canadien, je crois qu'il faut être prudent parce que nos partenaires canadiens voient dans notre politique relative au contenu canadien une façon d'empêcher leurs entreprises de pénétrer le marché canadien et ils contestent de plus en plus fréquemment notre façon de procéder.

When it comes to the Canadian content policy, I think one has to be careful, because we're now getting more and more challenges from our trading partners who look at Canadian content policy as a way to keep their industries from competing in Canada.


Mais du côté du gouvernement, on n'a jamais eu l'intention déclarée, implicitement ou non, d'une volonté ou d'une ouverture à l'idée que des fournisseurs de services étrangers aient accès au marché canadien, sans passer par le CRTC et sans se conformer à nos lois relatives au contenu canadien et à la programmation pertinente pour les Canadiens.

But there has never been, on the government's part, any intention or indication or statement or any sign that there's a willingness and an openness to see foreign service providers accessing the Canadian market when they're not coming through the CRTC process and they're not conforming to our laws about the provision of Canadian content and relevant programming to Canadians.


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Règlement (UE) n 584/2010 de la Commission du 1 juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à ...[+++]

Commission Regulation (EU) No 584/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards the form and content of the standard notification letter and UCITS attestation, the use of electronic communication between competent authorities for the purpose of notification, and procedures for on-the-spot verifications and investigations and the exchange of information between compete ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0584 - EN - Règlement (UE) n ° 584/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérif ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0584 - EN - Commission Regulation (EU) No 584/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards the form and content of the standard notification letter and UCITS attestation, the use of electronic communication between competent authorities for the purpose of notification, and procedures for on-the-spot verific ...[+++]


Cette partie est réservée aux restrictions relatives aux caractéristiques et aux capacités du conducteur en rapport avec le contenu de l’attestation complémentaire (par exemple conduite uniquement autorisée à la lumière du jour).

This part shows restrictions related to the characteristics and capabilities of the driver in relation to the content of the complementary certificate (e.g.: driving allowed only in daylight)


Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion mettent à jour les informations contenues dans l’attestation visée au paragraphe 3, troisième alinéa, et informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types ...[+++]

The competent authorities of the management company’s home Member State shall update the information contained in the attestation referred to in the third subparagraph of paragraph 3 and inform the competent authorities of the management company’s host Member State whenever there is a change in the scope of the management company’s authorisation or in the details of any restriction on the types of UCITS that th ...[+++]


Y sont inclus le soutien aux radiodiffuseurs publics, CBC/SRC; l'obligation pour les radiodiffuseurs au Canada d'être sous le contrôle et la direction d'intérêts canadiens; les exigences relatives au contenu canadien dans la programmation canadienne; les exigences relatives aux dépenses en programmation canadienne; les critères régissant l'entrée dans les foyers canadiens de signaux étrangers; et le soutien au secteur de la production indépendante.

They include support for a public network, the CBC; a requirement that broadcasters in Canada be owned and controlled by Canadians; Canadian content quotas for the exhibition of Canadian programming; Canadian program expenditure requirements; regulation of the basis upon which foreign signals may enter Canadian homes; and support for the independent production sector.


Nous pensons qu'il est possible de la réglementer comme nous l'avons fait jusqu'ici, avec des permis, en prévoyant des conditions relatives au contenu canadien et à l'investissement canadien et en définissant ce qui constitue un contenu canadien.

We believe it can be regulated the way it has been, with licensing, conditions on Canadian content and Canadian investment, and the definitions of Canadian content.




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attestation relative au contenu canadien ->

Date index: 2023-09-21
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