À cette fin, le demandeur produit une attestation sur l'honneur et, à moins qu'il ne soit question d'une subvention de faible valeur, toute pièce justificative demandée par l'ordonnateur compétent, sur la base de son évaluation des risques.
For that purpose the applicant shall submit a declaration on his or her honour and, unless the grant is a low value grant, any supporting documents requested, on the basis of a risk assessment, by the authorising officer responsible.
