Traduction de «attester une entente » (Français → Anglais) :

La Commission dispose d'éléments attestant que l'entente a existé au moins entre le 7 janvier 2002 et le 8 mars 2005.

Par exemple, si le gouvernement au pouvoir dispose d'un programme d'octroi de prêts et de soutien financier à la recherche et au développement, ou encore à l'innovation dans le domaine de l'environnement, enfin peu importe, que l'on incite les sociétés cotées en bourse qui sont de compétence fédérale à poser leur candidature et qu'elles le font, devraient-elles, que ce soit au moment où elles touchent le prêt qui leur est octroyé ou avant, obtenir une attestation ou conclure une entente contractuelle attestant qu'elles remplissaient, avant même de toucher la moindre somme d'argent, toutes les conditions prévues dans la mesure législative ...[+++] défendue par le sénateur?

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que M. Blokland a fait de l’excellent travail, et les amendements de compromis définitifs attestent sa volonté de trouver un terrain d’entente, ce qui est de bon augure pour la gestion des déchets.

En second lieu, l'insistance avec laquelle les représentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essayé de l'amener à renoncer au projet de Neubrandenburg, se reflète dans le comportement (dûment attesté) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prié instamment à plusieurs reprises des membres de l'entente ayant obtenu un marché pour lequel elle avait été désignée comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir également la première réponse de Tarco à la demande en vertu de l'article 11, p. 4 et 5).

Lors d'une réunion à haut niveau tenue à Copenhague - que Løgstør situe le 2 décembre 1993 - le directeur du segment «transports» d'ABB de l'époque (qui, comme en atteste un grand nombre de documents, s'est employé activement à promouvoir l'entente) aurait critiqué, en termes très vifs, des cadres de Løgstør pour ce qui était considéré comme un manque de coopération (réponse de Løgstør à la communication des griefs, p. 39).

Les vérificateurs comptables de chacun des producteurs certifiaient les ventes totales de conduites réalisées au cours de l'année et ces attestations étaient ensuite échangées entre les participants à l'entente.