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Auteur conjoint de délit
Auteur conjoint de délit civil
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit conjointement responsable
Auteur indépendant de délit
Auteur indépendant de délit
Auteur indépendant de délit civil
Auteure conjointe de délit
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit
Auteure de délit conjointement responsable
Coauteur du délit
Délit civil conjoint
Délit conjoint

Traduction de «auteur conjoint de délit civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


auteur conjoint de délit | auteur conjoint de délit civil

co-tortfeasor


auteur de délit conjointement responsable [ auteure de délit conjointement responsable | auteur conjoint de délit | auteure conjointe de délit ]

joint tortfeasor


auteur conjoint de délit | coauteur du délit

joint tortfeasor


auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit (civil)

independent tortfeasor


auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit

independent tortfeasor | several tortfeasor


auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]

tortfeasor [ tort-feasor ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal aurait aussi le pouvoir d’ordonner que les auteurs d’un délit civil soient tenus de façon solidaire, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dommages-intérêts accordés (55)

The court would have the power to order that tortfeasors be jointly and severally liable for up to 10% of the total damages awarded (55)


13. insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer é ...[+++]

13. Stresses the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights, and in particular to tackle impunity and effectively prosecute perpetrators of ill-treatment and torture; urges the Commission, therefore, to provide assistance for government bodies to adequately address such violations with the necessary legal tools and social mechanisms aimed at the prevention of such crimes, and to work closely with civil society to help them assume an enhanced role in the protection of human rights;


AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


La notion d'immunité absolue des poursuivants présente cette faille fondamentale que l'auteur du délit civil ne peut être obligé par la victime d'en répondre devant les tribunaux.

The fundamental flaw with an absolute immunity for prosecutors is that the wrongdoer cannot be held accountable by the victim through the legal process.


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non divulgation des demandes de clémence: en garantissant que ces demandes ne seront pas transmises aux requérants dans les pays où cette exigence de divulgation existe, la nature confidentielle du programme de clémence sera préservée; possibilité de diminuer la responsabilité civile de l'auteur d'une demande de clémence: la limitation de la responsabilité de l'auteur de la demande de clémence ne concernerait que celui-ci et laisserait intacte la responsabilité civile des autres membres de l'entente, qui sont ...[+++]

non-discoverability of leniency applications. By making sure that such applications do not have to be turned over to claimants in those jurisdictions where disclosure requirements exist, this option ensures the confidential nature of the leniency programme the possibility to lessen the civil liability of a leniency applicant. A reduction of the claim against the leniency applicant would concern only the leniency applicant and would leave the civil liability of the other cartel members – who are jointly and severally liable for the ent ...[+++]


3. estime que les élections présidentielles en Tchétchénie ont constitué un simulacre de consultation démocratique alors que l'évolution démocratique est un élément essentiel de la résolution du conflit; condamne la violation persistante des droits fondamentaux, l'absence de poursuite des auteurs de délits présumés, les conditions de vie terribles de la population civile et les difficultés que rencontrent les ...[+++]

3. Considers that the presidential elections in Chechnya made a mockery of democratic consultation while democratic development is a crucial element for the resolution of the conflict; condemns the ongoing violation of fundamental rights, the failure to prosecute the perpetrators of alleged crimes, the terrible living conditions of the civilian population and the problems faced by humanitarian organisations in their efforts to assist the civilian population;


25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient ...[+++]

25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities ...[+++]


26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient ...[+++]

26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities a ...[+++]


Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.




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Date index: 2023-03-10
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