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Auteur conjoint de délit
Auteur conjoint de délit civil
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur indépendant de délit
Auteur indépendant de délit
Auteur indépendant de délit civil
Auteure conjointe de délit civil
Auteure de délit
Loi sur les auteurs de délits civils

Traduction de «auteur indépendant de délit civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur indépendant de délit civil | auteur indépendant de délit

independent tortfeasor | several tortfeasor


auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit civil

several tortfeasor


auteur indépendant de délit | auteur indépendant de délit (civil)

independent tortfeasor


auteur conjoint de délit | auteur conjoint de délit civil

co-tortfeasor


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


auteur de délit [ auteure de délit | auteur de délit civil ]

tortfeasor [ tort-feasor ]




Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive

Tortfeasors and Contributory Negligence Act


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le tribunal aurait aussi le pouvoir d’ordonner que les auteurs d’un délit civil soient tenus de façon solidaire, jusqu’à concurrence de 10 % du total des dommages-intérêts accordés (55)

The court would have the power to order that tortfeasors be jointly and severally liable for up to 10% of the total damages awarded (55)


À ce propos, il y a un proverbe qui dit notamment que si une partie a la perception d'avoir été victime d'un préjudice dans quelque autre domaine d'activité, en raison d'un contrat, d'un délit civil ou pour toute autre raison, il y a des circonstances où l'on ne veut pas que cette personne ait la capacité d'avoir accès à un décideur indépendant.

It reminds me a bit of saying that if a party perceives that it has been wronged in some other field of endeavour, a contract, a tort, or something like that, there would be circumstances where you don't want that person who's being victimized to have the ability to go an independent decision-maker.


17. insiste sur le fait que le contrôle indépendant et le respect des droits des populations autochtones et des communautés locales sont des facteurs primordiaux de la crédibilité du SVLK; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de maintenir cet engagement, de renforcer la transparence vis-à-vis des autres parties concernées de la société civile, de veiller à ce que les contrôles indépendants par la société civile se déroulent sans violence, menaces ou exactions, et que les auteurs ...[+++]

17. Underlines the fact that independent monitoring and respect for the rights of indigenous peoples and local communities are critical factors lending credibility to the SVLK; stresses, therefore, that it is important that this commitment continue, that transparency vis-à-vis other civil society stakeholders be enhanced, that independent monitoring by civil society take place without violence, threats or any form of abuse, and that the latter be vigoro ...[+++]


C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains su ...[+++]


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C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains sub ...[+++]


La notion d'immunité absolue des poursuivants présente cette faille fondamentale que l'auteur du délit civil ne peut être obligé par la victime d'en répondre devant les tribunaux.

The fundamental flaw with an absolute immunity for prosecutors is that the wrongdoer cannot be held accountable by the victim through the legal process.


25. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]

25. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender's criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens; however, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation; it would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities ...[+++]


26. estime que le caractère subsidiaire de l'indemnisation publique par rapport aux autres possibilités d'indemnisation de la victime du délit devrait être défini en établissant tout d'abord la responsabilité pénale et civile de l'auteur du délit et par défaut – si ce dernier est inconnu ou insolvable –, en établissant une chaîne de sources possibles d'indemnisation qui se terminerait par l'indemnisation publique, comme filet de sécurité pour tous les citoyens; il convient néanmoins de veiller à une application souple de ce principe ...[+++]

26. Believes that the subsidiary character of state compensation, in relation to other possible sources of compensation to crime victims, should be defined by establishing, in the first place, the offender’s criminal and civil liability and, failing this, owing to the offender being unknown or insolvent, a sequence of possible sources of compensation, culminating in state compensation, as a safety net for all citizens. However, this general principle should be applied in a flexible manner in order to prevent secondary victimisation. It would therefore be appropriate to indicate that the victim should exhaust all the other possibilities a ...[+++]


Le Livre vert met l'accent sur l'indemnisation par l'État; la Commission observe en effet que les questions transfrontalières relatives à l'indemnisation par l'auteur du délit font déjà l'objet d'autres initiatives récentes ou en cours dans le domaine de la coopération judiciaire civile.

The focus of the paper is on compensation from the State, the Commission noting that cross-border issues related to compensation from the offender are already covered by other recent or on-going initiatives in the field of judicial civil cooperation.


Si on en croit ce projet de loi et le budget des dépenses principal, ce ministère est responsable de tout un éventail de programmes, ainsi que d'organismes quasi judiciaires et de tribunaux indépendants, comme le Bureau du négociateur en chef du gouvernement fédéral, pour ce qui est des négociations sur le commerce intérieur; le Bureau du scientifique principal; la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones; le Centre canadien de recherche sur l'informatisation du travail; le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense; le Programme Bourses Canada; le Comité consultatif de l'autoroute élect ...[+++]

Based on this bill and what is in the main estimates, this department is responsible for a variety of quasi and independent agencies and tribunals which include the following: the office of the federal chief negotiator, internal trade negotiations; the office of the chief scientist; the Canadian aboriginal economic development program; Canadian Workplace Automation Research Centre; the Defence industry productivity program; the Canada scholarships program; the Information Highway Advisory Council; the National Advisory Board on Science and Technology; the Industrial research assistance program; the remnants of Investment Canada; ...[+++]




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Date index: 2023-07-17
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