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ADD
Accès du public aux documents des institutions
Accès du public à l'information
Autorisation de disposer de documents
Autorisation de disposition de documents
Autorisation de modification du contenu du document
Autorisation spécifique de disposer de documents
Document attestant que l'autorisation a été accordée
Document d'autorisation

Traduction de «autorisation de disposer de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]

records disposition authority


autorisation spécifique de disposer de documents

institution-specific disposition authority


Autorisations pluri-institutionnelles de disposer de documents

Multi-Institutional Disposition Authorities


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


autorisation de modification du contenu du document

allow document content changes




autorisation de modification du contenu du document

allow document content changes




document attestant que l'autorisation a été accordée

document certifying that authorisation has been granted
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.

More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.


Tant qu'une autorisation de disposer de documents n'est pas en vigueur, les ministères ne sont pas autorisés à détruire de documents.

Until such a records disposition authority is in place, departments are not authorized to destroy records.


Il existe également des dispositions précises dans d'autres lois, par exemple la Loi sur l'accès à l'information, qui traitent de situations particulières, mais, en général, pour la gestion en cours des documents fédéraux, c'est notre loi qui s'applique, et l'outil que nous utilisons est l'autorisation de disposer de documents.

There are also specific provisions in other legislation, such as the Access to Information Act, that deal with particular situations, but generally with respect to the ongoing management of government records, it's our legislation and the tool we use is the records disposition authorities. Okay, so departments aren't supposed to destroy documents.


45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, qu ...[+++]

45. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than through written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a usefu ...[+++]


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44. se félicite de l'accord sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élab ...[+++]

44. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 (L2) committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a an usefu ...[+++]


Ainsi, plusieurs activités de ces ministères clés n'étaient pas couvertes par ces autorisations.À l'heure actuelle, 2 252 autorisations de disposer de documents sont en vigueur.

Thus, the authorities did not cover significant portions of these key departments.There are 2,252 records disposition authorities in force, but only 37 percent are being used.


Le comité pourrait aussi demander aux Archives nationales du Canada quelles mesures elles comptent prendre pour moderniser le régime d'autorisation de disposer des documents, mettre au point des outils d'acquisition d'archives qui soient efficaces, protéger les documents électroniques, mettre en oeuvre, conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, la politique de gestion de l'information gouvernementale.

The committee could also ask the National Archives of Canada how it plans to modernize its regime of records disposition authorities, develop efficient tools to acquire federal archival records, protect electronic records, and implement with the collaboration of the Treasury Board Secretariat the new management of government information policy.


Elles ont tenté, au cours des 18 derniers mois, de se faire une idée beaucoup plus complète et beaucoup plus à jour de la situation concernant les autorisations de disposer des documents dans les ministères.

In the past 18 months, it has tried to get a much more complete and up-to-date idea of the situation regarding authorizations to dispose of documents in the departments.


Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.

For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.


Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt person ...[+++]

For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest




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autorisation de disposer de documents ->

Date index: 2022-12-27
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