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Autres instruments de règlement
Effet de règlement
Effet de règlement de comptes
Instrument d'échange
Instrument de paiement
Instrument de règlement
Instruments de règlement international
MiFIR
Moyen d'échange
Moyen de paiement
Moyen de règlement
Règlement MIF
Règlement MiFIR
Règlements de vol aux instruments pour hélicoptères

Traduction de «autres instruments de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autres instruments de règlement

alternative case resolutions


règlement concernant les marchés d'instruments financiers | règlement MIF | règlement MiFIR | MiFIR [Abbr.]

Regulation on markets in financial instruments | MiFIR [Abbr.]


instrument de paiement | instrument de règlement

instrument of payment | payment instrument


instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement

medium of exchange | instrument of payment | circulating medium


instruments de règlement international

instruments of international settlement


instrument de règlement [ effet de règlement | effet de règlement de comptes ]

settlement instrument [ instrument for settlement ]


instrument d'échange [ instrument de règlement | moyen de paiement ]

medium of exchange [ means of payment ]


instrument d'échange | moyen de paiement | instrument de règlement

medium of exchange | means of payment


Echec à l'introduction ou à l'extraction d'autres canules ou instruments

Failure to introduce or to remove other tube or instrument


glements de vol aux instruments pour hélicoptères

helicopter instrument rules | HIR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois donc que ces 30 dernières années, nous avons incroyablement réussi à mettre au point un ensemble grâce en partie au financement direct, mais aussi grâce à d'autres instruments de réglementation.

So I think that over the last 30 years we have been incredibly successful in developing a mix that is partly direct financing, but it is partly other instruments of réglementation.


La concession de droits sur technologie dans des accords de règlement peut servir d’instrument de règlement des litiges ou pour éviter qu’une des parties exerce ses droits de propriété intellectuelle en vue d’empêcher l’autre partie d’exploiter ses propres droits sur technologie (88).

Licensing of technology rights in settlement agreements may serve as a means of settling disputes or avoiding that one party exercises its intellectual property rights to prevent the other party from exploiting its own technology rights (88).


L'un des outils les plus efficaces en général est l'instrument de réglementation, car il prévoit une interdiction selon laquelle les éléments les moins efficaces ne peuvent pas être importés ni transférés d'une province à l'autre.

One of the most effective tools overall is the regulatory instrument, because it provides a prohibition in the economy for the least efficient performers to be imported or transferred across borders.


2. En ce qui concerne les actions communautaires financées au titre de l'instrument, les règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris aux violations d'une obligation contractuelle en vertu de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a, ou aurait, pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne, ou à des budget ...[+++]

2. For Community actions financed under the Instrument, Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated under the Instrument, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it by an unjustified item of expenditure.


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1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui a conduit au remplacement de plus de 30 instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 («le règlement») a institué l’instrument de stabilité (ci-après «IdS») afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décisi ...[+++]

1. As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1717/2006 of 15 November 2006 (the Regulation) established the Instrument for Stability (hereinafter the IfS) to enable the Community to give a consistent and integrated response to crises and impending crises, by means of a single legal instrument with simplified decision-making procedures.


204. La concession de licences peut servir d'instrument de règlement des litiges ou à éviter que l'une des parties exerce ses droits de propriété intellectuelle en vue d'empêcher l'autre partie d'exploiter sa propre technologie.

204. Licensing may serve as a means of settling disputes or avoiding that one party exercises his intellectual property rights to prevent the other party from exploiting his own technology.


L'UE a par ailleurs introduit récemment deux autres instruments: le règlement relatif à la surveillance des prix dans la construction navale (instrument qui n'est pas encore utilisé, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de l'OCDE sur la construction navale) et le mécanisme transitoire de sauvegarde spécifique à certains produits (qui devrait entrer en vigueur le 22 février 2003), qui met en œuvre des dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

In addition, the EU has recently introduced two further instruments, namely the regulation on protection against injurious pricing of vessels (this instrument remains unused pending the entry into force of the OECD Shipbuilding Agreement) and the transitional product-specific safeguard mechanism (planned to enter into force on 22 February 2003), which implements provisions contained in China's WTO Accession Protocol.


Comme la Commission l'a rappelé dans son récent plan d'action intitulé "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire", il existe, en dehors des instruments réglementaires (règlements, directives, recommandations), d'autres outils qui peuvent être utilisés, dans des circonstances spécifiques, pour réaliser les objectifs du traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (co-régulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campag ...[+++]

As the Commission recalled in its recent Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment", there are, in addition to regulatory instruments (regulations, directives, recommendations) other tools available, which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (co-regulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open co-ordination method, financial interventions, information campaign) [37].


Il fournira une formation conjointe aux représentants patronaux et syndicaux qui pourront procéder à un échange de vues et d'informations sur : - les systèmes de relations industrielles dans les différents Etats membres, les formes de réglementation économique et sociale et le rôle respectif de l'Etat et des partenaires sociaux; - la structure et le fonctionnement des organisations patronales et syndicales; - les politiques de la Communauté et les nouveaux instruments de réglementation et d'intervention économique et sociale. Créé i ...[+++]

It will provide joint training for employers' and trade union representatives, who will be able to exchange information and views on : - industrial relations systems in the different Member States, forms of economic and social regulation and the respective role of the State and social partners; - the structure and operation of employers' and trade union organisations; - Community policies and new instruments for economic and social regulation and intervention; Although created initially by UNICE, CEEP at the ETUC, the Centre, which ...[+++]


On nous a fait remarquer—car l'idée n'est pas de nous—qu'il existait un vide du côté de la prise de décision au gouvernement, et que le CRTC avait comblé ce vide en se transformant de plus en plus en un instrument de politique plutôt qu'en un instrument de réglementation ou de délivrance de permis.

It was suggested to us—this wasn't our own finding—that there was a vacuum of policy-making at the level of government, and that the CRTC has filled the vacuum by becoming more and more of a policy instrument instead of being a licenser and regulator.




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Date index: 2022-12-23
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