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Assistant maternelle en crèche d'entreprise
Assistante maternelle en crèche d'entreprise
Condamner
Directeur services aux entreprises
Directrice services aux entreprises
Déclarer coupable
Déclarer coupable
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Firme
Inventer
Personne déclarée coupable
Personne reconnue coupable
Puéricultrice en crèche d'entreprise
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reconnaître coupable
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Responsable services aux entreprises
Trouver

Traduction de «aux entreprises coupables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver

find


condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable

convict


personne déclarée coupable | personne reconnue coupable

convicted person


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise [ firme ]

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]


professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle

business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher


directrice services aux entreprises | responsable services aux entreprises | directeur services aux entreprises | directeur services aux entreprises/directrice services aux entreprises

corporate services consultant | professional services consultant | business service manager | professional services executive


assistante maternelle en crèche d'entreprise | puéricultrice en crèche d'entreprise | assistant maternelle en crèche d'entreprise | puériculteur en crèche d'entreprise/puéricultrice en crèche d'entreprise

duenna | live-in caregiver | nanny | private child care provider


disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]

3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. invite la Commission, dans le cadre de sa réflexion sur la création éventuelle d'une liste noire des pratiques devant être considérées comme trompeuses, à s'assurer que cette liste se concentre sur certaines techniques de commercialisation et ne reprenne pas de liste des entreprises coupables de fraude;

8. Considers that, when it reflects on the question of including a blacklist of practices that are considered misleading, the Commission should ensure that the list focuses on certain marketing practices and does not include a list of fraudulent companies;


Par ailleurs, elle pose la question de savoir si les règles qui définissent les obligations et les responsabilités des gérants en cas d'insolvabilité occasionnent des problèmes dans la pratique et si des dispositions devraient être élaborées au niveau de l'UE afin de garantir que les gérants d'entreprise coupables d'abus et à qui l'on a interdit d'exercer dans un pays ne puissent pas gérer une société dans un autre pays.

Furthermore, stakeholders are asked whether the existing rules concerning directors' duties and liability in case of insolvency create problems in practice and if rules should be introduced at EU level to ensure that fraudulent managers who have been disqualified in one country are prevented from managing a company in another country.


Toujours d’après cette enquête, deux tiers des Lituaniens (66 %) pensent que le système juridique lituanien ne les protège pas suffisamment en sanctionnant les entreprises coupables de tromperies ou de fraudes.

According to the poll, two-thirds of Lithuanians (66%) believe that the Lithuanian legal system does not provide adequate protection by issuing penalties to companies which deceived or defrauded them.


Ce projet de loi imposera des peines d'application obligatoire aux producteurs et aux trafiquants de drogue, en visant plus particulièrement les entreprises coupables des gangs et d'autres organisations criminelles violentes.

This bill would impose mandatory sentences on drug producers and traffickers, specifically targeting the criminal enterprise of gangs and other violent criminal organizations.


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Je tiens à souligner qu’il est nécessaire que ces autorités prennent en considération les dommages et intérêts versés ou à verser lorsqu’elles calculent les amendes imposées aux entreprises coupables d’abus, afin d’éviter des discordances entre les préjudices subis et les sanctions appliquées, et en particulier pour garantir le paiement des dommages et intérêts aux victimes de ces pratiques.

I would like to stress the need for these authorities to take into consideration the compensation paid or which should be paid when they calculate the fines imposed on companies which are found guilty of abuses, so as to prevent discrepancies between the harm caused and the punitive measures applied, and especially to ensure damages are paid to those affected by such practices.


Dans un système perfectionné, l'action publique contre l'impunité des entreprises coupables d'infractions doit être complétée par l'action civile contre leur immunité vis-à-vis des particuliers.

In an advanced system, public action against the impunity of infringer undertakings should be backed with private action against their immunity and indemnity vis-à-vis private individuals.


Les entreprises coupables peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Fines of up to 10% of their worldwide turnover may be imposed on the guilty parties.


Il serait dès lors incorrect de laisser entendre que tant la Commission que les autorités nationales ont agi en faveur d'une entreprise coupable de fraude.

It would therefore be incorrect to suggest that either the Commission or national authorities acted to protect the interests of a company guilty of fraud.


G. sachant que le parlement hongrois a voté un ensemble de textes législatifs, y compris des mesures visant à enrayer le blanchiment d'argent et le racket, à poursuivre les entreprises coupables d'actes criminels et à durcir les peines sanctionnant le trafic de drogue et la prostitution,

G. having been informed that the Hungarian Parliament has adopted a set of legislative texts including measures to eradicate money-laundering and racketeering, outlaw criminal operations and increase penalties for drugs trafficking and prostitution,


Quant au justificatif concernant la décision des autorités italiennes en matière de concurrence (qui ont imposé une amende de €362 millions à 38 entreprises opérant en Italie dans le secteur de la R.C. automobile pour avoir participé à un échange d'informations prétendument restrictif de la concurrence), la Commission ne conteste pas le droit d'un Etat Membre à prendre des mesures à l'égard des comportements des certaines entreprises qui puissent être considérées coupables d'avoir enfreint le droit de la concurrence.

As to the grounds for the decision taken in the competition field by the Italian authorities (which imposed a €362 million fine on 38 companies operating in the motor vehicle civil liability insurance sector in Italy for exchanging information that would allegedly restrict competition), the Commission does not contest a Member State's right to take measures against the conduct of certain companies that may be regarded as being guilty of having infringed competition law.


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