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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Avance garantie
Avance sur cautionnement
Avance sur nantissement
Cautionnement de paiement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionnement pour salaires et matériaux
Cautionner
Comptabilisation au prorata des travaux
Comptabilisation à l'avancement
Comptabilisation à l'avancement des travaux
Constatation au prorata des travaux
Constatation à l'avancement des travaux
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Fournir un cautionnement
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Garantir par un cautionnement
Motion en cautionnement pour frais
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Méthode de l'avancement
Méthode de l'avancement des travaux
Méthode de la comptabilisation au prorata des travaux
Méthode à l'avancement
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Syndrome d'avance de phase du sommeil
Verser une caution

Traduction de «avance sur cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avance garantie | avance sur cautionnement | avance sur nantissement

advance against collateral | secured advance


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


cautionnement de paiement [ cautionnement pour salaires et matériaux | cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux ]

labour and material payment bond [ labor and material payment bond | payment bond | labor and material bond | labour and materials payment bond ]


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement

proportional performance method


syndrome d'avance de phase du sommeil

A very rare circadian rhythm sleep disorder with main features of very early sleep onset and offset possibly resulting in emotional and physical disruptions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'ingénieur d'études attestera aussi de l'avancement des travaux, non seulement pour le paiement de l'entrepreneur mais pour les sociétés de cautionnement et les institutions financières.

The design consultant will also certify progress, not only for the payment of the contractor but to bonding companies and financing institutions.


Rappelons qu'il est actuellement interdit aux avocats canadiens de détenir plus de 7 500 $ en espèces, sauf dans des circonstances précises, s'il s'agit d'un cautionnement restitué par la police ou d'une avance sur salaire.

To reiterate, lawyers in Canada are now prohibited from holding cash in excess of $7,500 except in limited circumstances, such as bail, if they get it back from the police, or if it is to deal with a retainer.


les informations concernant tout accord d’avance de trésorerie, cautionnement ou autre engagement envers des tiers qui pourrait avoir une incidence sur la juste valeur des intérêts détenus par l’entité dans des entités structurées non consolidées ou sur les risques associés à ces intérêts;

information about any liquidity arrangements, guarantees or other commitments with third parties that may affect the fair value or risk of the entity’s interests in unconsolidated structured entities.


Ce changement a pour effet de permettre à un prêteur, dont l'emprunt a été remboursé ou dont les cautionnements n'ont pas été utilisés, de pouvoir avancer des fonds jusqu'à la limite des contributions annuelles.

The effect of this change is to allow a lender, whose loan has been repaid or whose guarantees have been unused, still to contribute up to the annual contribution limit.


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Mais nous ne voulons pas cautionner, par un vote positif, par avance, ce à quoi pourrait servir ce règlement une fois mis à la disposition des trusts de la chimie des engrais.

However, we do not wish to stand surety in advance, by means of a vote in favour, for whatever this regulation might be used for once it has been placed at the disposal of the chemical-fertiliser companies.


Le fait est que ces rapports parlent en particulier des pays tiers mais je suis sûr que l’autorité morale et politique de notre discours dans la coopération au sein du monde qui entoure l’Union européenne, et avec lequel nous espérons nouer des liens cohérents, sera d’autant plus crédible et efficace lorsque nous prêcherons d’exemple et lorsque ce que nous demandons aux autres sera cautionné par notre propre conduite et par notre auto-exigence de continuer à avancer jour aprè ...[+++]

These reports refer specifically to third countries, but I take it for granted that the moral and political authority of our debate on cooperation in the world surrounding the European Union, with which we hope to be able to have a coherent relationship, will be much more credible and effective if we practice what we preach, and when what we require of others is endorsed by our own conduct, and by our self-imposed requirement to continue making progress, day after day, to improve the protection of human rights within the EU itself.


Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du ...[+++]

The assistance, in the form of loans and bank guarantees granted by the Crédit Lyonnais group between 1992 and 1995, was followed by non-repayable financing in the form of a recapitalisation by the Crédit Lyonnais group at the end of 1994 and subsequently in the form of an advance on current account and recapitalisations by way of a debt write-off by the shareholder which succeeded the group, CDR, following the transfer of Stardust Marine to the hive-off vehicle of Crédit Lyonnais in 1995.


Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, lorsque le ministre de l'Immigration a annoncé les mesures que prendra le gouvernement contre les parrains qui ne respectent pas leurs obligations, il a déclaré qu'il n'appuyait pas le recours aux cautionnements, car il est injuste de demander aux parrains de verser de l'argent d'avance.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, this morning when the minister of immigration announced the government's plan to deal with the defaulted sponsorship obligations, he said that he did not support the use of bonds as it was unfair to require the money in advance, up front.


considérant qu'il convient de déterminer les conditions d'octroi de ces avances ainsi que leur montant; que, toutefois, le paiement de l'avance doit être subordonné à la constitution d'une garantie de nature à cautionner le respect des obligations des bénéficiaires et dont il convient de déterminer les conditions de constitution et de libération;

Whereas the conditions for granting such advances and the amount thereof should be specified; whereas, however, the payment of the advance must be conditional on the lodging of a security such as to guarantee fulfilment of the beneficiaries' obligations; whereas the conditions for the lodging and release of the security must be determined;


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